Bail 2012 ET dpe

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Posté le Le 21/10/2023 à 09:44
Bonjour,
je suis en hlm non meublé signé en 2012.

Lors de mon entrée il y'a évidement pas eu de DPE.

Je sais que le contrat est tacite mais pour les hlm, à quel moment demandé un DPE ?

Cordialement.

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Posté le Le 21/10/2023 à 10:09
Bonjour,
La remise du DPE est obligatoire maintenant lors de la signature du bail, mais ne l'est pas en cours de bail.
Vous pouvez demander un DPE à tout moment. Il n'y a pas de date imposée.
Si vous avez des doutes sur la performance énergétique du logement, il faut vous appuyer sur les critères de décence.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042


Posté le Le 21/10/2023 à 10:16
Merci de nouveau yapasdequoi.

j'avais cru lire que c'est lors de renouvellement tacite 3,6,9.
mais je ne comprenais pas trop comment cela s'appliquait pour un hlm.

Merci.

Posté le Le 21/10/2023 à 10:55
3,6,9 c'est pour un bail commercial.
Et il n'y a aucune obligation de fournir un DPE en cours de bail, que ce soit au renouvellement ou pas.

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