Bail garantie des loyers impayés, précisions

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Posté le Le 21/07/2013 à 05:25
Madame,monsieur

Il y a 10 mois ma belle mère à louer par l'entremise de la Fnaim un appartement,9.4% du total du loyer est donné chaque mois à Bdi gestion(lié à la Fnaim) pour garantir les loyers impayés en tant que seule héritière ma femme est elle tenue d'honorer le contrat signé par sa mère.nous ne souhaitons pas le départ des locataires mais la fin de la gestion par bdi gestion
Merci

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Posté le Le 21/07/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

en tant que seule héritière ma femme est elle tenue d'honorer le contrat signé par sa mère.nous ne souhaitons pas le départ des locataires mais la fin de la gestion par bdi gestion

Est ce que votre belle mère est décédée?
Est ce que votre épouse a accepté la succession?

cordialement

Posté le Le 21/07/2013 à 05:25
Monsieur,
Ma belle mère est décédé et ma femme à accepté la succession ,l'appartement lui appartient maintenant
Amicalement

Posté le Le 21/07/2013 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Dans ce cas, en principe le contrat avec le gestionnaire a été signé intuitu personnae, ce qui signifie qu'il ne liait que votre belle mère.
Cependant il est possible que le contrat prévoit une autre clause et en tout état de cause vous devez vous reporter, étant donné que je ne l'ai pas sous les yeux, aux conditions de résiliation qu'il prévoit.

Cordialement

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