Cheque de réservation (bail non signé)

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Posté le Le 10/02/2025 à 10:49
Bonjour,
mes parents (92 et 93 ans) sont résidents d'une maison séniors. Ils ont voulu changer et ont visité une autre structure. Pour accepter leur demande, la maison séniors leur a demandé un chèque de réservation, (la maison étant en travaux, elle ne sera disponible que courant mars).
Or, après réflexion, mes parents veulent se désister et craignent ce déménagement. (mon père très fatigué et début d'alzeimer) . La commerciale leur dit qu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement du chèque de réservation (1500 €). J'ai lu un peu partout que demander un ch. pour réserver est complètement illégal. Cela s'adresse(t'il également aux maisons pour séniors ?
merci d'avance

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Posté le Le 10/02/2025 à 11:15
Bonjour,
Ce terme "maison seniors" désigne une résidence service ? un EHPAD ? une "maison de retraite" ?
Sans plus de détails, on ne peut pas affirmer que le bail est soumis à la loi 89-462.

En donnant ce chèque, ont-ils signé un contrat ? ont-ils un reçu de ce chèque ?
Il faut se référer au contrat pour connaitre les conditions de résiliation et s'il y avait un délai de rétractation.

Posté le Le 10/02/2025 à 16:38
merci pour votre réponse. Oui il s'agit bien d'une résidence services. Ma mère a eu la directrice aujourd'hui, et celle ci va lui rembourser la moitié à titre de gentillesse..
Merci de m'avoir lue.

Posté le Le 10/02/2025 à 17:18
C'est une bonne occasion pour lire le contrat et vérifier qi cette moitié est vraiment une "gentillesse" ou pas.

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