Comment saisir le jex (saisie et vente de mon vehi

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Posté le Le 25/06/2013 à 05:25
Je voudrai la marche a suivre pour saisir le JEX a propos de la saisie et de la vente aux enchères décidée par mon ancien propriétaire(loyers impayes + frais divers + interets + indemnités d'occupation alors que j'etais partie depuis juin on me demande jusqu'a la fin du bail en septembre" soit un total de 16 000 euros).
J'ai monté mon auto entreprise de location de vehicules adaptés et automatiques en Guadeloupe en fond propre, j'ai eu quelques soucis alors avec une auto accidentée d'ou suspension de s paiements de loyers que je ne pouvais plus honorer, du coup un an après je suis sur le coups d'une saisie de ma voiture automatique ( celle qui sert a la location) car elle est en mon nom propre.
Je dois saisir le JEX avant le 10 septembre 2009, si je ne veux pas qu'elle soit vendue fin septembre.
Comment dois je procéder?
Quelle sorte de courrier envoyer?
j'ai les coordonnées sur la lettre reçue il y a quelques jours venant de l'huissier qui m'a saisie ( j'ai essaye de lui demander de payer le montant approximatif de ma voiture en 5 fois mais il a refusé).
Est ce que je peux faire une proposition de règlement au JEX ?
J'envisage rembourser ma dette totale sur 24 mois.
Merci de m'aider

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Posté le Le 25/06/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Je voudrai la marche a suivre pour saisir le JEX a propos de la saisie et de la vente aux enchères décidée par mon ancien propriétaire(loyers impayes + frais divers + interets + indemnités d'occupation alors que j'etais partie depuis juin on me demande jusqu'a la fin du bail en septembre" soit un total de 16 000 euros).


Si l'huissier vous menace d'une saisie vente, c'est qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre prononçant une indemnité d'occupation alors même que vous étiez partie depuis Juin. Si vous vouliez contester ce point, il fallait faire appel de la décision du juge.

Vous ne pourrez pas contester ce point devant le Juge de l'exécution. La seule chose que vous pouvez faire devant le Jex, outre le fait de faire valoir l'irrégularité de la procédure pour un motif quelconque (mais je n'en vois pas pour le moment), c'est de demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.


Citation :
Comment dois je procéder?
Quelle sorte de courrier envoyer?
j'ai les coordonnées sur la lettre reçue il y a quelques jours venant de l'huissier qui m'a saisie ( j'ai essaye de lui demander de payer le montant approximatif de ma voiture en 5 fois mais il a refusé).
Est ce que je peux faire une proposition de règlement au JEX ?
J'envisage rembourser ma dette totale sur 24 mois.


Il faut saisir le JEX par assignation, c'est à dire que vous devez rédigez une assignation faisant valoir l'ensemble de vos arguments. Cette assignation doit être notifiée par écrit au greffe ainsi qu'à la partie adverse.

Un huissier ou avocat est obligatoire pour accomplir une telle opération.


Très cordialement.

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