Contestation APL suite au décès
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Posté le Le 06/10/2025 à 16:53
Bonjour,
Suite au décès de mon frère survenu le 12/08/2025, qui était locataire, j'ai rendu les clés de son logement à l'état des lieux de sortie, à son propriétaire. Celui-ci me réclame une somme de 2380€, pour la partie APL qui n'a pas été viré sur son compte , en complément des loyers que mon frère a toujours payé par virement. Le propriétaire n'a jamais adressé de courrier simple ou Recommandé à mon frère pour une demande expresse de régularisation.
Le propriétaire m'informe que le loyer mensuel était de 300€ dont 23€ payés par la CAF.
Question:
- est ce que le propriétaire a le droit d'exiger cette somme de 2380€ ?
En vous remerciant,
Thierryb06

 

Posté le Le 06/10/2025 à 17:17
Bonjour,
Si vous êtes héritier acceptant de votre frère, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation.
Renseignez vous auprès de la CAF pour en savoir plus.
Posté le Le 06/10/2025 à 18:23
Bonjour
Le montant de 2380 € correspond à combien de mois ?
Posté le Le 07/10/2025 à 11:36
Le montant réclamé de 2380€ correspond à plus de 113mois ....
Posté le Le 07/10/2025 à 11:38
C'est (si justifié) une dette de la succession.
Vous pouvez décider de refuser la succession.
Posté le Le 07/10/2025 à 11:46
Rebonjour
en matière de loyer, la prescription est de 3 ans, cependant toute somme versée s'impute sur la plus ancienne dette. Si le loyer est de 300 €, vous êtes redevable, si héritier de votre frère, de tout arriéré de loyer à hauteur de 300 x 12 x 3 = 10 800 €.
Malheureusement, Yapasdequoi a raison, si vous êtes héritier, vous êtes redevable du montant demandé si la preuve est faite que cela n'a pas été versé (voir la CAF, du coup).
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