Contestation APL suite au décès
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Posté le Le 06/10/2025 à 16:53
Bonjour,
Suite au décès de mon frère survenu le 12/08/2025, qui était locataire, j'ai rendu les clés de son logement à l'état des lieux de sortie, à son propriétaire. Celui-ci me réclame une somme de 2380€, pour la partie APL qui n'a pas été viré sur son compte , en complément des loyers que mon frère a toujours payé par virement. Le propriétaire n'a jamais adressé de courrier simple ou Recommandé à mon frère pour une demande expresse de régularisation.
Le propriétaire m'informe que le loyer mensuel était de 300€ dont 23€ payés par la CAF.
Question:
- est ce que le propriétaire a le droit d'exiger cette somme de 2380€ ?
En vous remerciant,
Thierryb06

 

Posté le Le 06/10/2025 à 17:17
Bonjour,
Si vous êtes héritier acceptant de votre frère, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation.
Renseignez vous auprès de la CAF pour en savoir plus.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 06/10/2025 à 18:23
Bonjour
Le montant de 2380 € correspond à combien de mois ?
Posté le Le 07/10/2025 à 11:36
Le montant réclamé de 2380€ correspond à plus de 113mois ....
Posté le Le 07/10/2025 à 11:38
C'est (si justifié) une dette de la succession.
Vous pouvez décider de refuser la succession.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 07/10/2025 à 11:46
Rebonjour
en matière de loyer, la prescription est de 3 ans, cependant toute somme versée s'impute sur la plus ancienne dette. Si le loyer est de 300 €, vous êtes redevable, si héritier de votre frère, de tout arriéré de loyer à hauteur de 300 x 12 x 3 = 10 800 €.
Malheureusement, Yapasdequoi a raison, si vous êtes héritier, vous êtes redevable du montant demandé si la preuve est faite que cela n'a pas été versé (voir la CAF, du coup).
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