Contrat électricité au nom du locataire

Bonjour,

Nous habitons, depuis sa mise à la location il y a 3 ans, une maison contiguë avec 3 autres maisons, sur un même terrain donc.

Le propriétaire nous a avertis avant l'emménagement (de vive voix et avec une annexe au contrat de location) qu'il avait souscrit un contrat à son nom auprès d'Engie, pour la fourniture en électricité des 4 maisons. Chaque mois, il règle la facture pour les 4 maisons et nous transmet le montant à régler par foyer (obtenu grâce à un compteur divisionnaire).

Cependant, nous avons découvert le mois dernier que le propriétaire avait reçu des remboursements d'Engie au titre du bouclier tarifaire en 2022 et 2023 et que ceux-ci n'ont jamais été répercutées sur nos charges : nous avons payé notre consommation, sans jamais être remboursés du montant rendu par Engie.

Nous avons par ailleurs appris, en nous penchant à ce moment-là sur les questions d'électricité, qu'il est interdit pour le propriétaire de refacturer l'électricité à ses locataires et que nous sommes tenus de souscrire notre propre contrat.

Nous avons donc fait part à notre propriétaire de notre décision de contacter un fournisseur pour gérer nous-mêmes notre consommation d'électricité, sachant que cela n'était certainement pas possible d'un point de vue technique car nous avons appris par d'autres voisins, il y a quelques mois seulement, que le propriétaire n'était autorisé à construire qu'une maison là où il en a construit quatre...

Celui-ci a réagi dans un mail assez violent en nous disant qu'il n'était pas dans l'illégalité puisqu'il ne fait pas de bénéfice sur la revente et en nous indiquant, entre autres mais sans expliquer précisément pourquoi, que le système de compteurs en place ne nous permet effectivement pas de souscrire un contrat nous-mêmes, ce que nous ne trouvons pas normal et qui ne nous convient plus maintenant que nous avons repéré que nous payons plus que ce que nous devrions.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Le propriétaire a-t-il le droit de nous refacturer l'électricité sachant qu'il ne peut pas, techniquement, nous proposer une alternative mais que cela est a priori de son fait ;
- Quelles solutions s'offrent à nous pour obtenir malgré tout un contrat à notre nom afin de ne plus risquer de payer plus que ce que nous devons ?

D'avance merci.

Bonjour,
Dans une telle configuration, le propriétaire doit opter pour une factureation des charges au forfait... à condition que ce soit une location meublée.
Contactez ENEDIS pour savoir dans quelle mesure vous pourriez souscrire votre propre contrat. Il suffit a priori de créer un PDL et d'installer un (vrai) compteur !

L'absence de permis de construire n'a aucune incidence...
Par contre si votre installation électrique n'est pas aux normes ... ce sera plus compliqué ! (aviez-vous eu le diagnostic obligatoire à la signature du bail ?)

bonjour,

le locataire doit avoir le choix de son fournisseur, ce qui est impossible dans votre configuration.

pour les locations vides, vous devez pouvoir souscrire votre propre contrat de fourniture électricité..

votre bailleur est dans l'illégalité car il n'a pas le droit de vous vendre l'électricité.

vous pouvez contacter l'ADIL ou une association de consommateurs.

voir ce lien :

https://www.quechoisir.org/conseils-location-les-idees-recues-sur-la-fourniture-d-energie-n109790/

salutations

Merci pour vos retours. Effectivement c'est une location vide... je vais donc contacter ENEDIS et l'ADIL.
Merci !

Bonjour,
En location vide, cette situation est illégale. Il doit y avoir un compteur par maison et le locataire doit être titulaire du contrat de fourniture chez le fournisseur de son choix.
En aucun cas le bailleur ne peut vous refacturer votre consommation d'après un compteur divisionnaire.

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Superviseur