Déconsignation des loyers à la caisse des dépots
> Immobilier > Location > Loyer
Posté le Le 27/04/2024 à 04:36
Bonjour,
Mon père louait sa maison à des locataires, suite à une mésentente il a été assigné en justice par les locataires pour effectuer des travaux.
Il a donc été condamné à réaliser ces travaux, et le juge a ordonné la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.
Les travaux ont été réalisés, les locataires sont partis, étant donné qu'ils ne s'entendaient pas il n'y a eu aucun contact suite à la décision de justice et mon père ne connait pas leur nouveau lieu d'habitation. Les locataires n'ont pas sollicité de déconsignation.
Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer la somme des loyers ?
Merci.
Mon père louait sa maison à des locataires, suite à une mésentente il a été assigné en justice par les locataires pour effectuer des travaux.
Il a donc été condamné à réaliser ces travaux, et le juge a ordonné la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.
Les travaux ont été réalisés, les locataires sont partis, étant donné qu'ils ne s'entendaient pas il n'y a eu aucun contact suite à la décision de justice et mon père ne connait pas leur nouveau lieu d'habitation. Les locataires n'ont pas sollicité de déconsignation.
Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer la somme des loyers ?
Merci.
Posté le Le 27/04/2024 à 07:38
Bonjour,
Il faut le demander au tribunal après assignation de l’ancien locataire à la dernière adresse connue.
Il faut le demander au tribunal après assignation de l’ancien locataire à la dernière adresse connue.
Posté le Le 29/04/2024 à 06:09
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse,
Je vais contacter le tribunal alors
Je vais contacter le tribunal alors
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