Delai Saisie garant

lors de loyers impayées l'huissier peut saisir le garant dans quels délais.
nous avons fait la signification à la locataire et aux 2 garants.
l'huissier peut il saisir sur les salaires ou revenus retraite dans quel délai après la signification ?
Doit on saisir le juge obligatoirement?
la locataire me doit 979€ pour le mois d aout septembre n'est pas non plus payé ?

quelle solution la plus rapide?
merci
Cordialement

Bonjour,
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

L'huissier peut tenter une saisie attribution, mais selon les cas il faut une décision de justice auparavant.

Avez-vous les références de leur comptes bancaires ?

Bonjour,

Je comprends que le locataire a été condamné à vous verser une somme par jugement, qui lui a été signifié. Si ce n'est pas le cas, merci de préciser ce qui a été "signifié" au locataire et aux garants.

La procédure de saisie peut commencer dès la signification du jugement. Il est cependant conseillé d'attendre la fin du délai pour l'appel ou le pourvoi en cassation : si le jugement est infirmé, le créancier devra rendre au débiteur les sommes saisies majorées des frais de saisie et des frais bancaires.

Si l'un des débiteurs est solvable, le plus rapide est la saisie sur compte bancaire, qui ne nécessite pas de passer par le juge de l'exécution.

La saisie des revenus nécessite une procédure devant le juge de l'exécution, tout comme la saisie des biens meubles.

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Modératrice

bonjour
on peut saisir sur les comptes des garants?
Merci

Oui à condition :
- d'avoir un titre exécutoire (jugement)
- de leur avoir signifié ledit jugement
- et qu'ils aient assez d'argent sur leurs comptes.

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Modératrice

bonjour
l 'huissier doit avoir un jugement pour saisir sur les comptes des cautions solidaires? merci

Oui, sauf bail notarié valant titre exécutoire

Attention, un bail notarié n'est pas forcément un titre exécutoire

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Modératrice