Fin de bail et rendu caution

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant la fin de bail de ma fille, étudiante, en colocation à Talence (33400).

Bail : contrat de colocation meublée, individuel, signé le 20/08/2025, entrée dans les lieux le 31/08/2025.
Préavis : 1 mois (mentionné dans le bail).
Loyer : 550 € dont 80 € de charges, payable avant le 5 de chaque mois.
Dépôt de garantie : 940 €.

État des lieux de sortie : réalisé le 08/06/2026 (document signé).

Je voudrais savoir :

1️⃣ Jusqu’à quelle date le loyer est dû ?
Le bail indique que le préavis est d’un mois à compter de la réception du courrier ou mail.
L’état des lieux de sortie a été fait le 8 juin.
→ Dois‑je payer tout le mois de juin, ou seulement jusqu’au 8 juin ?

2️⃣ Quel est le délai légal pour rendre le dépôt de garantie ?
Le bail indique un délai de 2 mois, mais il s’agit d’une colocation meublée.
→ Le délai légal est‑il de 1 mois (meublé) ou 2 mois (comme écrit dans le bail) ?

3️⃣ Le bailleur peut‑il retenir une somme si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucun dégât ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

1/
Vous ne dites pas le plus important :
Le congé a-t-il été notifié par courrier RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur ?
A quelle date le congé a-t-il été reçu par le bailleur ?
cf article 25-8 de la loi 89-462 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire ()est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Il faut donc vérifier que le congé a été donné par la forme légale (un email n'est pas valable) et la date de réception donne le début du préavis de 1 mois.

2/
Vous ne dites pas si l'état des lieux de sortie était conforme à celui d'entrée
- si conforme : délai de 1 mois
- si non conforme : délai de 2 mois.
cf article 22 de la loi 89-462
"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

A-t-elle fourni au bailleur sa nouvelle adresse ?

3/
réponse aussi dans l'article 22 :
"déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Voici les précisions complètes concernant la situation :
1.Le congé a été envoyé en LRAR le 15/05. Le bailleur a été informé le même jour par WhatsApp et a répondu « aucun souci ». Malgré cela, elle n’a pas retiré le recommandé et il a fallu la relancer. Elle a finalement retiré la LRAR le 03/06.
2.Avant même de retirer le recommandé, le bailleur avait déjà fixé un rendez vous pour l’état des lieux de sortie au 08/06.
3.L’état des lieux du 08/06 est conforme à celui d’entrée. La remise des clés a eu lieu le même jour, le 08/06.
4.Il n’y a aucun impayé, aucune dégradation, et donc aucune retenue justifiée.
5.Coralie est revenue vivre chez moi, donc l’adresse de contact a bien été transmise au bailleur.
6.Sur le bail, il est indiqué un délai de restitution de la caution de 2 mois, mais il me semble que la loi impose 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme (article 22 de la loi 89 462). Je souhaite donc savoir quel délai s’applique réellement.
Mes questions sont donc les suivantes :
➤ 1) Point de départ du préavis
Le bailleur ayant été informé le 15/05, ayant répondu, puis ayant fixé l’état des lieux avant même de retirer la LRAR, → peut elle se prévaloir d’un préavis complet alors qu’elle a elle même retardé le retrait du recommandé et organisé la sortie du logement ?
➤ 2) Paiement du mois de préavis
Étant donné que :
•le bailleur a été informé le 15/05,
•elle a répondu positivement,
•elle n’a retiré la LRAR que le 03/06 après relance,
•elle a fixé l’état des lieux au 08/06,
•elle a accepté les clés le 08/06, → le locataire doit il payer un mois complet de préavis, ou la date du 08/06 (remise des clés) met elle fin à toute obligation de paiement ?
➤ 3) Délai de restitution du dépôt de garantie
Le bail mentionne 2 mois, mais l’état des lieux étant conforme, → le délai légal applicable est il bien de 1 mois malgré la clause du bail ?
Merci pour vos éclaircissements.

1/
retiré la LRAR le 03/06
donc le préavis est jusqu'au 03/07, le loyer et les charges sont dus jusqu'à cette date du 03/07.
Peu importe que le bailleur était informé plus tôt.

2/
cf réponse 1

3/
le délai légal est de 1 mois selon l'article 22 déjà cité. Mais vous devrez payer (ou en déduire) le loyer jusqu'au 03/07.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup de votre reponse
Pouvez vous me dire a quoi correspond ce paragraphe, c'est le paragraphe juste au dessus de celui que vous m'avez cité, s'il vous plait.
Merci
désolée de vous poser toutes ses questions

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

C'est l'article 22. Le voici en entier.
Lisez aussi l'avant-dernier alinea...

Article 22
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup de votre aide.
Bonne fin de journée

Bonjour,
Désolée de vous ennuyer encore avec mon problème. Mais la propriétaire refuse de nous rendre la caution,dans le délai légal d'un moi, car nous avons signer le bail ou il était incrit .
Merci beaucoup de votre réponse.

Il ne vous rendra pas la "caution" car une caution est une personne !

Je vous ai mis les articles de la loi qui sont d'ordre public et peu importe que qui est inscrit dans le bail.

Votre fille = titulaire du bail (pas vous) doit réclamer par courrier RAR puis vous saisirez la CDC puis si besoin le tribunal.

L'avant dernier alinéa de l'article 22 permet aussi de réclamer des indemnités de retard au delà de 1 mois. N'hésitez pas !

Lire ce lien (avec modèle de lettre)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Excusez moi je me suis trompé dans le mot , bien sur ce n'est pas caution, c'est le depot de garantie. Je voulais juste savoir si ayant signer le bail nous acceptons les deux mois d'attente.car c'est ce que nous à repondu la propriétaire.
merci

NON NON et NON. Votre propriétaire dit ce qui l'arrange.

NB: Vous dites "nous" : qui est titulaire du bail ? votre fille ? ou bien vous-mêmes et votre fille ?

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Désolé quand je dis nous , ma fille est étudiante et à 19 ans elle a signée le bail, et elle est en contact avec la propriétaire. mais c'est avec moi qu'elle s'occupe des papiers. Je m'excuses si je n'emploie pas les bons termes.

Ce n'est pas grave en soi, mais j'ai eu peur de rater un problème de plus...
Donc faites bien attention : c'est votre fille seule titulaire du bail qui doit signer tous les courriers au bailleur.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup