Gel des loyers Logement classé G bail en cours

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Posté le Le 06/10/2023 à 09:33
Bonjour,
j'ai signé un bail pour un logement classé G d'après le DPE remis à la signature en octobre 2021.
J'ai été informé d'une révision du loyer, conformément au bail, en octobre 2022.

Ma question est la suivante :

Compte tenu du classement G et de la date de signature du bail, mon logement est il concerné par la loi sur le gel des loyers?

Si oui, puis m'opposer à l'éventuelle révision du loyer de cette année? et éventuellement puis je demander un remboursement du trop versé relatif à la révision d'octobre 2022?

Merci d'avance pour votre aide.
Cdt.

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Posté le Le 06/10/2023 à 09:38
Bonjour,
C'est une location vide ? Dans ce cas vous devrez attendre le renouvellement (octobre 2024?) pour le blocage du loyer. D'ici là la révision est légale chaque année.

cf article 17-1 de la loi n°89-462
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Posté le Le 06/10/2023 à 09:47
Bonjour,
et merci pour le retour rapide.
Il s'agit d'une location vide, mais pour être précis, c'est un bail de 6 ans. Donc je suppose, d'après le texte cité, que le blocage ne pourra intervenir qu'en octobre 2027?
C'est bien cela?

Merci.

Posté le Le 06/10/2023 à 09:49
Exact. Le blocage sera effectif après le renouvellement en 2027.

Posté le Le 06/10/2023 à 09:56
ok. merci pour la précision.
Bonne journée.

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