Gel des loyers Logement classé G bail en cours
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Posté le Le 06/10/2023 à 09:33
Bonjour,
j'ai signé un bail pour un logement classé G d'après le DPE remis à la signature en octobre 2021.
J'ai été informé d'une révision du loyer, conformément au bail, en octobre 2022.
Ma question est la suivante :
Compte tenu du classement G et de la date de signature du bail, mon logement est il concerné par la loi sur le gel des loyers?
Si oui, puis m'opposer à l'éventuelle révision du loyer de cette année? et éventuellement puis je demander un remboursement du trop versé relatif à la révision d'octobre 2022?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdt.

 

Posté le Le 06/10/2023 à 09:38
Bonjour,
C'est une location vide ? Dans ce cas vous devrez attendre le renouvellement (octobre 2024?) pour le blocage du loyer. D'ici là la révision est légale chaque année.
cf article 17-1 de la loi n°89-462
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 06/10/2023 à 09:47
Bonjour,
et merci pour le retour rapide.
Il s'agit d'une location vide, mais pour être précis, c'est un bail de 6 ans. Donc je suppose, d'après le texte cité, que le blocage ne pourra intervenir qu'en octobre 2027?
C'est bien cela?
Merci.
Posté le Le 06/10/2023 à 09:49
Exact. Le blocage sera effectif après le renouvellement en 2027.
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Posté le Le 06/10/2023 à 09:56
ok. merci pour la précision.
Bonne journée.
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