Gestionnaire de bien et loyers impayés

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Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Mon gestionnaire de bien, la société Citya n'a pas déclaré dans le délai légal les loyers impayés de mon locataire à l'organisme d'assurance (ASSOR) chargé du recouvrement en pareille situation; à l'heure actuelle, suis toujours dans l attente de la régularisation de la situation depuis novembre 2008( 2 mois et demi de loyers impayés), sachant que c est la société citya qui n a pas fait son devoir,(étant titulaire du contrat d'assurance ) et qui refuse de me rembourser ces dits loyers; quels sont mes recours et qui doit me payer?

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Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
novembre 2008( 2 mois et demi de loyers impayés), sachant que c est la société citya qui n a pas fait son devoir,(étant titulaire du contrat d'assurance ) et qui refuse de me rembourser ces dits loyers; quels sont mes recours et qui doit me payer?


A partir du moment où vous avez confié la gestion de votre immeuble à un professionnel, que ce dernier vous a garantit le bon paiement des loyers par la prise d'une assurance, alors vous n'avez pas à subir la faute de ce dernier.

CITYA doit vous rembourser les loyers conformément au contrat que vous avez signé avec eux sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

A ce titre, je vous invite d'une part à leur envoyer une mise en demeure retraçant ce que je viens de vous préciser et leur sommant de vous rembourser les loyers en cause sous peine de saisine du tribunal territorialement compétent, dans un délai de 15 jours.

S'il ne s'exécute pas, vous n'aurez alors plus qu'à saisir le juge de proximité par déclaration au greffe du tribunal d'instance.


Très cordialement.

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