Grosse augmentation

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Posté le Le 18/04/2024 à 06:59
Bonjour à tous,
Je suis locataire particulier d’une maison ancienne depuis 20 ans. Mon bail date du 01/07/2003.
Le fils de mon propriétaire vient de me contacter afin d’augmenter mon loyer qui est à ce jour de 515 euros. Il me dit que par rapport à l’ICC mon loyer devrait être augmenté de 400 euros et qu’il a perdu 48 000 euros, car pas révisé depuis des années. Évidemment, je ne peux régler.
L’habitation est inchauffable de surcroît et mes dépenses énergétiques vont jusqu’à 2500 euros par an pour n’avoir que 12 à 17 dans la maison.
Que puis-je faire (à part déménager) ? Merci à tous.

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Posté le Le 18/04/2024 à 07:16
Bonjour,

Pouvez-vous confirmer que c'est bien un bail de résidence principale (donc soumis à la loi de 1989) ?

Pouvez-vous vérifier ce que dit le bail à propos de la révision du loyer (au besoin recopiez la clause) ?

Si vous avez reçu un DPE lors de la signature du bail, comment est classé le logement ?

Il me dit que par rapport à l’ICC mon loyer devrait être augmenté de 400 euros
Ce n'est pas comme ça que ça marche. Pour un bail loi 1989, la hausse des loyers est encadrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

il a perdu 48 000 euros, car pas révisé depuis des années
Ben oui, mais le bailleur n'avait qu'à l'augmenter conformément à la loi.

Déjà le fils de votre bailleur n'a rien à vous demander sauf s'il est tuteur de son père ou mandaté par lui (avec une procuration signée).

Que puis-je faire (à part déménager) ?
Continuer à payer votre loyer comme d'habitude et ne pas paniquer. Si une hausse du loyer vous est officiellement réclamée, consultez l'ADIL.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/04/2024 à 07:22
Bonjour,
RASSUREZ VOUS !

Le fils ne peut rien demander sauf s'il est lui même propriétaire ou tuteur de son père : est-ce le cas ? S'il est devenu propriétaire du logement, il doit vous le notifier (courrier RAR) avec l'attestation du notaire.

De plus, le propriétaire doit exprimer clairement et par écrit sa demande de révision. Une demande orale n'a pas de valeur juridique.

La révision annuelle du loyer ne peut pas se baser sur l'ICC mais sur l'IRL selon l'article 17-1 de la loi 89-462.

Le bailleur peut aussi demander une réévaluation si le loyer est nettement sous-évalué. Mais il doit suivre la procédure de l'article 17-2 de la loi 89-462.

Et tout ce qui n'a pas été demandé dans le passé est perdu. Le bailleur peut seulement demander la révision sur l'année en cours et à partir de sa demande.
Aucune demande d'augmentation rétroactive n'est autorisée par la loi !

Et pour finir, la révision n'est plus autorisée si le DPE est F ou G. Si vous ne connaissez pas le DPE, vous pouvez le demander au bailleur dès lors qu'il vous demandera une révision annuelle.

Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Et aussi auprès de votre ADIL.

Posté le Le 23/04/2024 à 15:39
Bonjour à vous et merci pour vos précieux renseignements.
Mon propriétaire à 80 ans et plusieurs enfants. Pas de tuteur à ma connaissance.
Nous sommes bien sous la loi de 1989 et aucun DPE n’a été établi à notre arrivée ni en cours de bail. À l’époque, ça ne devait pas être obligatoire.
Il est précisé sur le bail que pour la révision, c'est bien l’ICC qui est pris en compte.
Mon épouse, qui a fait un AVC en 2014, qui souffre de glaucome et qui se bat contre un cancer depuis deux ans, a été bouleversée, on ne s’y attendait pas.
Nous n’avons jamais été augmentés, car mon propriétaire tenait à nous voir rester, en effet, nous avons toujours payé rubis sur l’ongle et avons toujours bien entretenu les lieux. Nous n’avons jamais rien demandé.
J’ai calculé en fonction de l’IRL et nous devrions être à 640 euros approximativement. Je ne sais pas d’où sortent ces 900 euros de loyer et la perte de 48 000 euros.
Pensez-vous que le calcul avec l’ICC pourrait l’expliquer ?
Ma modeste retraite ne me permet pas un tel montant et avec mon épouse qui a perdu, il y a des années, son activité…
J’ai écrit à l’ANIL et j’attends leur réponse.
Merci infiniment.
Le combat continu…

Posté le Le 23/04/2024 à 15:53
Citation :
Il est précisé sur le bail que pour la révision, c'est bien l’ICC qui est pris en compte.

C'est fini. Maintenant c'est l'IRL.

cf l'article 17-1 de la loi 89-462
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.


Votre loyer actuel est de 515 euros.
L'augmentation permet "un maximum" de 533 euros (le plafond de l'IRL à 3.5%.)

Citation :
Pensez-vous que le calcul avec l’ICC pourrait l’expliquer ?

On s'en fiche totalement.
Les prétentions de ce fils sont délirantes et il n'a aucun droit à vous réclamer quoi que ce soit.
Comme dit Isadore : "Déjà le fils de votre bailleur n'a rien à vous demander sauf s'il est tuteur de son père ou mandaté par lui (avec une procuration signée)."
S'il revient à la charge, demandez lui de vous écrire ses demandes par courrier... et que vous les montrerez au juge.
Peutêtre ça le calmera.

Donc (bis) RASSUREZ VOUS ! et attendez calmement la réponse de l'ADIL.

Et si ce fils revient vous casser les pieds, vous appelez la police et portez plainte pour harcèlement.

Posté le Le 07/05/2024 à 11:35
Bonjour à vous, j'ai donc appelé l'Adil, car pas de réponse par courriel, et je ne suis pas plus avancé, je ne sais pas quoi faire. On me dit qu'il y a plusieurs jurisprudences et aussi la loi Alur qui joue et que mon cas est assez complexe.
Visiblement mon propriétaire peut m'augmenter bien au-delà des 533 euros que vous m'avez indiqués, en demandant une réévaluation des loyers, car sous-estimés, ou il peut encore mettre fin à notre bail en ne renouvelant pas ce dernier au 1/07 normalement.
Tout cela est confus !
Mon propriétaire et son fils doivent repasser la semaine prochaine.
S'ils n'obtiennent pas le maximum, j'ai peur qu'ils ne vendent la maison et très franchement, le moment est mal choisi.
Mon épouse doit se faire de nouveau hospitalisée, c'est compliqué.
Merci à tous pour votre aide précieuse.

Posté le Le 07/05/2024 à 11:41
Avez-vous lu le lien fourni par Isadore ?
Tout y est.

Et surtout vous lirez que pour augmenter le loyer au delà de l IRL, il y a une procédure à respecter.

Votre ADIL a répondu trop rapidement.

Consultez un avocat si vous continuez à vous inquiéter.

Posté le Le 07/05/2024 à 11:43
PS : pour 2024 il est trop tard pour vous donner congé pour vendre.
Votre bail sera renouvelé pour 3 ans en juillet 2024.

Posté le Le 07/05/2024 à 12:41
Bonjour,
Voilà pourquoi, personnellement, je ne conseille jamais de contacter l'ADIL qui répond souvent à coté, quand il y a réponse...
Les réponses qui vous ont été données ici sont correctes, sauf qu'il n'a pas été envisagé l'augmentation pour un loyer sous-estimé selon l'article 17-2 (si vous louez vide, en meublé c'est différent). Cet article impose cependant une procédure stricte...

Citation :
Article 17-2
Version en vigueur depuis le 24 août 2022

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.

II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 07/05/2024 à 12:43
Citation :
ou il peut encore mettre fin à notre bail en ne renouvelant pas ce dernier au 1/07 normalement.


Encore lui faudrait-il un motif valable, un bailleur ne peut pas mettre fin au bail comme il veut.
Et de plus, pour le 1/07, c'est impossible, le préavis est de 6 mois en vide ou 3 mois en meublé.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/06/2024 à 08:21
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous après bien des soucis de santé du côté de mon épouse.
Après avoir adressé une lettre à mon propriétaire dans laquelle je lui expliquais que s’il nous avait augmenté chaque année en fonction de l’IRL, nous devrions être à 640 euros de loyer et non 900 comme le voudrait le fils. En ajoutant que nous sommes justes hélas et aucune aide de la caf.
J’ai rajouté que s’il voulait nous augmenter en juillet, il devrait se référer à l’IRL de 3,5 %. Donc implicitement, appliquer ce taux à partir de notre loyer actuel.
Il me dit par téléphone qu’il accepte le montant de 640 euros ! Je n’ai pas compris sur le coup et on doit se rencontrer mardi 18. Il nous augmente de 110 euros par mois.
Cela nous met dans la difficulté.
Merci à vous !

Posté le Le 11/06/2024 à 09:15
Citation :
Il me dit par téléphone qu’il accepte le montant de 640 euros ! Je n’ai pas compris sur le coup


Bonjour,
C'est vous qui lui parlez de 640€, il vous prend au mot...

Citation :
je lui expliquais que s’il nous avait augmenté chaque année en fonction de l’IRL, nous devrions être à 640 euros de loyer et non 900 comme le voudrait le fils.


Bien entendu, une augmentation à 640€ ne serait pas conforme à la loi.

Yapasdequoi vous a donné plus haut l'augmentation possible :

Citation :
Votre loyer actuel est de 515 euros.
L'augmentation permet "un maximum" de 533 euros (le plafond de l'IRL à 3.5%.)


__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/06/2024 à 09:33
Si vous proposez 640, il aurait tort de refuser ! Pourquoi avez-vous mentionné ce montant erronné ????

Vous ne devriez pas accepter au delà du montant de 533 que j'ai calculé pour vous plus haut.

Après c'est vous qui voyez...

Posté le Le 12/06/2024 à 06:27
Bonjour, Je comprends, mais j'avais précisé que c'était le montant après 20 ans s'il nous avait augmenté et pas 900 euros comme le souhaiterait le fils. En mentionnant que pour 640 euros, nous serions trop justes et aucune aide de la caf.
Il est évident que nous ne pouvons pas payer 110 euros d'augmentation d'un coup chaque mois. Si nous le pouvions, nous partirions ! Comme quoi les gens ne voient que ce qu'ils veulent voir, en l'occurrence les 000. Je vous tiendrai au courant. Merci à vous

Posté le Le 12/06/2024 à 06:57
Vous avez trop brodé dans votre lettre !
Ecrivez à nouveau avec juste les formules de politesse et
"Nous vous rappelons que l'article 17-1 de la loi 89-462 précise :
"I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."

Notre loyer actuel est de 515 euros. La révision légale permet "un maximum" de 533 euros (le plafond de l'IRL à 3.5%.).

N'ayant pas encore reçu votre demande formelle, notre loyer restera inchangé jusqu'à recevoir celle-ci.

Salutations, etc

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