Location appartement

bonjour
je suis en location dans un appartement de 95m2 appartenant à la commune dans un presbytère de deux logements
et le trésor public s'occupe de la gestion des loyers
il y a 8 jours j'ai recu un courrier de relance et j'ai 30 jours pour régler le décompte des charges annuelles qui a trainer en mairie et on arrive a 18 mois au lieu de 12 une somme de 1500€ a régler sans courrier initiale directement une relance .
Une autre locataire a eu le meme courrier de relance
est ce légal cette facon de procéder car dans 15 jours je suis censé partir en vacances et 4 semaines avoir une operation il me faudra un minimum de trésorerie cette dépense va gravement affecté mon budget .
Est ce vraiment légal cette facon de procédé ?
merci à vous pour votre aide...

Bonjour,
Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ?
Si oui, les charges sont elles payées sous forme de provision avec régularisation annuelle ?
Est-ce que la régularisation a bien été réalisée chaque année depuis votre arrivée ?
Merci de donner ces précisions, ou sinon lisez l'article 23 de la loi 89-462 qui s'applique (peut-être) à votre situation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/

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Bonjour,

je suppose que vous connaissez le montant approximatif de vos charges annuelles et la date de paiement habituel, vous pouviez prévoir que vous auriez à payer ces charges et économisez en conséquence.

salutations

Bonjour,

Sauf que s'il paie des provisions, celles-ci sont censées être correctement calculées et une régularisation de 1500€ parait importante.

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Janus2 - Administrateur

Un régularisation peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière.
Mais le total de 1500 euros doit être justifié.
Comme par hasard une somme ronde ?

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j'ai compris que la somme de 1500 € représente les charges sur 18 mois et non comme habituellement sur 12 mois.

Sans plus de précisions et notamment les réponses aux questions posées précédemment, on ne peut rien dire de plus.

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Bonjour des prévisions s’imposent :
Donc je suis locataire depuis le 7 janvier 2025 donc non je n’étais pas informé d’un quelque compte décompte annuel .
Celui est de 1435,75 € précisément sur un total de 3300 € sur ces fameux 18 mois il calcule 2500 € de fioul sur un appartement de 95m2 pour un appartement avec Dpe en B il y a un gros soucis quelque part !car certains chauffent des maisons de 150m2 avec 1200€
Et après discussion avec mon voisin de pallier mon prédécesseur en location avant moi et partis et a quitter l’appartement peu de temps après ce fameux décompte a l’époque .Decompte abusif aussi maintenant comment faire pour savoir pourquoi autant de fuel comment avoir des justicatifs avec une secrétaire de mairie compliquée .
Merci

Vous donnez plein d'infos en vrac, mais n'avez pas répondu aux questions basiques :
Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ?
>>> OUI OU NON ?

Si oui, les charges sont elles payées sous forme de provision avec régularisation annuelle ?
>>> OUI OU NON ?

Si c'est oui aux 2 questions : confirmez SVP !

On comprend que vous n'avez eu aucune régularisation depuis votre arrivée.

La somme demandée doit être détaillée et justifiée selon l'article 23 de la loi 89-462 : l'avez-vous lu ?

Et sur la période de 18 mois vous avez déjà versé des provisions qui doivent être déduites du total demandé.

Faites des phrases plus courtes et avec ponctuation si vous voulez être compris.

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