Location courte durée
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Posté le Le 13/07/2025 à 19:46
Bonjour madame ou monsieur, lors de l'assemblée générale de la résidence dans lequel j'ai un appartement, une majorité des copropriétaires s'est prononcé contre la location dite AirBnB. Je comptais sur ces revenus pour rembourser mon prêt. La location est déclarée auprès de la mairie pour une utilisation non professionnelle de moins de 120 jours. Quelle est la validité juridique de cette décision et son délai d' application. En vous remerciant pour votre réponse. Denteco

 

Posté le Le 13/07/2025 à 20:19
Bonjour,
L’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet ayant été récemment modifiée, les locations touristiques peuvent désormais être interdites dans les lots de copropriété où un usage commercial n’est pas autorisé. Si tel est le cas et si les conditions de majorité des articles 26 et, éventuellement, de l’article 26-1 ont été respectées, la décision prise est valide et immédiatement applicable.
Posté le Le 13/07/2025 à 20:31
Bonjour,
Cette disposition a pour objectif de favoriser les locations en résidence principale du locataire.
C'est vers cette voie que vous devez maintenant vous diriger.
Posté le Le 13/07/2025 à 21:40
Bonsoir a vous, je vous remercie pour vos réponses rapides et précises. Je pensais que les articles n'étaient pas encore votés à l'assemblée.
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