Loyers impayés par ex-conjoint- Visale

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Posté le Le 05/11/2023 à 21:09
Bonjour,

Je me suis séparée de mon ex-conjoint fin 2021 avec qui j'étais pacsée et je louais un appartement avec la garantie Visale. La situation était délicate et les démarches ont pris du temps. Mon ex-conjoint a refusé de déménager et j'ai indiqué mon départ de l'appartement à la plateforme Visale et à mon bailleur au mois d'août 2022 (alors que de fait je l'avais quitté en décembre 2021). La rupture de pacs date de novembre 2022.

J'ai reçu un courriel me convoquant au tribunal. A cette occasion, j'ai appris que mon ex-conjoint utilisait toujours mon compte Visale (il avait changé les contacts donc je ne recevais rien) et qu'il ne payait plus ses loyers depuis août 2022. L'avocat indique que je suis tout de même redevable de 5 000 euros de loyers impayés. Somme que je ne possède pas étant étudiante et ayant déjà un prêt étudiant.

Je ne sais pas réellement quoi faire avec cette situation : est-ce que je vais devoir réellement rembourser les loyers impayés de mon ex-conjoint ?

Merci d'avance pour vos réponses,

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Posté le Le 06/11/2023 à 06:19
Bonjour,

A l'heure actuelle oui, vous devez cette somme.

Consultez rapidement un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Vous êtes solidaire des loyers :
- pendant toute la durée du PACS
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096
- et six mois après la fin de votre préavis si vous étiez locataire

S'il a usurpé un compte qui vous était personnel, vous pouvez déposer plainte.

Si vous payez à sa place ses loyers, vous aurez ensuite un recours contre lui.

En revanche, la convocation au tribunal par messagerie électronique c'est... original. C'est l'avocat du bailleur qui vous prévient qu'il vous assigne en justice ? Les vraies convocations ne se font par par courrier électronique mais par le biais d'un commissaire de justice (huissier).

__________________________
Modératrice

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