Mensualisation des charges locatives
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Posté le Le 10/08/2025 à 06:48
Bonjour,
Je vous contacte car je souhaiterais demander à mon propriétaire la mensualisation des charges locatives sur la base des données en sa possession.
Pour le moment il ne m'a rien réclamé, mais je voudrais éviter d'avoir une somme importante à régler lors de mon départ.
Puis je "l'obliger" à faire une estimation sur la base des données en sa possession?
Je vous remercie par avance pour votre aide ainsi que je remercie toute l'équipe de votre forum pour tout ce que vous faites.

 

Posté le Le 10/08/2025 à 08:23
Bonjour,
Non : vous ne pouvez pas obliger le bailleur a recevoir une provision mensuelle de charges.
L'article 23 de la loi 89-462 indique :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. "
Ce n'est pas une obligation.
Mais si vous voulez faire une cagnotte sur votre livret A par exemple, vous êtes parfaitement libre de le faire et ce serait une sage précaution pour éviter une trop grosse somme à payer en fin d'année.
Posté le Le 10/08/2025 à 08:59
Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ? Pour quel type de logement ?
Qu'est-il indiqué dans le bail concernant les charges ?
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Superviseur
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