Mise en location

bonjour a tous, j ai une petite question a vous soumettre
Mon ancien propriétaire a fait part de quitter les lieux pour raison de mise en vente de l appartement.
J ai donc remis les clefs du logement début avril sans probléme, et je m apercois que celui ci a reloué l apartement derniérement qachant que j habite en station et que cela doit etre une location saisonniére
N étant pas en bon terme avec lui je voulai savoir s il en avait le droitd autant que j ai 75 ans et que j ai eu de grosses difficultées a retrouver un logement
Pour info je loger dans cette appartement depuis 8 ans et toujours régler mon loyer sans aucun écart
Merci pour vos réponses bonne journée

Bonjour,

Ce bail était bien un bail de résidence principale (donc soumis à la loi de 1989) ?

Est-ce que vous répondez aux critères financiers pour être locataire protégé (défiinis sur cette page) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Quel est l'âge de votre bailleur ?

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Modératrice

bonjour,je correspond aux critéres
mon bailleur a environ 35 ans

Bonjour

À vue de nez, c'est un congé frauduleux.

Mais je ne sais pas ce que risque votre ex-propriétaire.

Je vous conseille de contacter l'ADIL. Souhaitez-vous tenter de récupérer ce logement ?

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Modératrice

Bonjour,
extrait du site "service public"
Que faire en cas de congé frauduleux ?
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

Il aurait été plus efficace de contester le congé avant de partir et de faire valoir votre statut de locataire protégé à ce moment là.
D'autre part si c'est une location touristique de courte durée, ce n'est pas forcément répréhensible.
Toutefois le propriétaire devra démontrer au juge sa réelle intention de vendre et ses actions dans cet objectif, sinon il peut être lourdement sanctionné.