Ordonnance 2021-141 du 10/2/21 art 4

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Posté le Le 01/08/2021 à 09:26
Bonjour,

Ordonnance 2021-141 du 10/2/21 art 4

Concernant notre dossier ( Réf Exploc du dossier 2020-033_0013211 Réf Etude du dossier 0709307 ) avec Cédric Bodo qui ne règle aucun loyer depuis de nombreux mois, jugement d'expulsion en décembre 2020, toujours en attente de l'ordonnance de la préfecture, nous envisageons d'utiliser l'ordonnance citée ci dessus.
Est-il impératif de passer par un huissier?
Sinon pouvez vous nous donner la marche à suivre?
Cordialement
Martial Gilles

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