Paiement réclamé par le propriétaire

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Posté le Le 30/08/2022 à 22:13
Bonjour,


Sur le loyer que je paye chaque mois depuis commencement de mon activité commerciale, la provision sur eau n'a pas été mentionnée entre 2014 et 2019.

J'ai consommé de l'eau certes, mais le bailleur ne m'a fait parvenir aucune régularisation pour cette période, mais il me réclame le paiement de cette consommation cette année.


J'ai cessé mon activité 2 mois auparavant.

Est-ce qu'on peut considérer cette réclamation comme abusive, en sachant qu'il dépasse le délai de prescription de 3 ans?

Je vous remercie

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Posté le Le 31/08/2022 à 09:14
Bonjour,
Pourquoi ouvrir un nouveau sujet ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-commercial/mention-sur-le-bail-t28677.html

Le bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
Nous sommes en 2022 : donc seul 2017 éventuellement est prescrit.

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