Plus de loyer = plus d’usufruit ?

Ce serait un indice que le jugement a été publié, puisque les services fiscaux semblent savoir que l'ex-épouse est usufruitière, lui adressant l'avis de taxe foncière.

Encore une précision : le montant du versement n’est pas la totalité du loyer du local. Environ 43 %.

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Encore une précision : le montant du versement n’est pas la totalité du loyer du local. Environ 43 %.

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Alors il va falloir donner l'info importante :
Madame est usufruitière de QUOI ?

Bonjour Franci

Je crois que vous ne comprenez pas : tant que le droit de la SCI à gérer le bien, fusse contre loyer, n’est pas établi personne ne peut répondre à votre question. Vous parlez d’un expert comptable à la création de la SCI : qu a t il dit ? Que possède exactement la SCI ? Le bien était peut peut-être en indivision et l’usufruitiere n’ t elle l’usufruit que sur une partie de cette indivision ?
Pouvez vous répondre aux questions posées ?

Jugement de divorce :

Sur les prestations compensatoires :
À titre de prestation compensatoire M. abandonnera à Mme. l’usufruit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès de divers biens ( description du local ).

Mme ne cherche pas de locataires, ne signe pas de bail, rien.

Le bail a été résilié normalement à la fin d’une période de 6 ans.

Mme n’est pas usufruitière de la SCI.
Réparation des parts : sur 100
Deuxième épouse PP 63. US 37
Enfants premier lit : NP 37

Juridiquement Mme n’est ni usufruitière ni associée.
Peut-être faut-il analyser le mot «  abandonnera » dans le jugement.

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Je vais me renseigner à la publicité foncière du département où est situé le local.
Mais si Mme reçoit le foncier elle doit être inscrite comme usufruitière non ?

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

(bis ... ter... )
C'est une question simple : Est-elle usufruitière du bien immobilier ou de parts de la SCI ?

Mme n’est pas associée ( voir message de 16h47)
Sur la notification d’impôt foncier , il est indiqué que Mme est usufruitière.
Dans la réalité elle ne s’est jamais comportée comme telle.

La Sci a vendu ses différents biens et il reste ce local commercial qui sera à louer à partir du 1.07.Ou à vendre si Mme est d’accord.Apres on ferme la SCI.

Malheureusement pour CToad les créateurs et comptables ne peuvent plus me répondre.

Je fais le maximum avec les éléments papiers dont je dispose pour vous aider.
Je prend quelques jours de vacances. Je pourrai vous répondre sauf si cela nécessite des recherches.

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Si Mme n'est pas associée et seulement usufruitière du bien, elle devrait toucher directement les loyers et gérer les locations en direct.
En plus elle paye la taxe foncière ce qui renforce cette hypothèse.
Le paiement via la SCI ne semble pas très conforme à la légalité ...

Après, on peut imaginer un mandat plus ou moins tacite donné à la SCI pour la gestion locative.

Si le local est vendu par la SCI avec l'accord de l'usufruitière du local, le prix sera partagé au prorata des droits.

Du temps où il y avait plusieurs biens dans la SCI, certains étaient peut-être détenus en pleine propriété par la SCI et mis en location, d'où le fait que seule une fraction des loyers étaient remis à l'usufruitière.

Selon l'ensemble des informations fournies, l'histoire qui me paraît la plus probable est :
- L'avocat de l'ex-épouse a fait publier le jugement rendant l'ex-épouse usufruitière du local (d'où le fait que le fisc établit la taxe foncière du local au nom d'une personne physique identifiée comme usufruitière du local).
- Lors de la constitution de la SCI, divers biens ont été apportés dont la nue-propriété du local (d'où le fait que l'usufruitière ne soit pas une associée).
- La gestion locative du local semble faite par le gérant de la SCI (reste à savoir si le bail possède les mentions correctes quant au bailleur, mais la gestion des versements des loyers à l'usufruitière semble correcte).
- Le fait que les loyers cessent ne changent rien au fait que l'ex-épouse reste usufruitière du local.
- Il n'y a pas besoin de vendre le local pour que la SCI cesse : les associés peuvent redevenir nus-propriétaires du local.

- Le fait que les loyers cessent ne changent rien au fait que l'ex-épouse reste usufruitière du local.
Et rien ne l'empêche de remettre en location le bien après le départ du locataire et de recevoir les loyers ensuite.
Et l'avenir de la SCI est un autre sujet sans relation.

Et si Mme percevait une prestation compensatoire garantie par une fraction du loyer de ce local?

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Encore une affirmation approximative.
Pouvez vous recopier exactement le texte du jugement qui lui accorde cette prestation ?

Voir message du 4 à 8h05

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Si la phrase fournie au tout début est la bonne (et qu'il n'y a pas d'autres phrases donnant des conditions ou des contraintes), la prestation compensatoire n'est pas une somme d'argent, mais des biens (un droit réel sur des biens, dont le local), à savoir un droit d'usufruit sur ces biens. Cette prestation compensatoire en nature est donc payée (délivrée).

Si vous voulez y voir clair sur l'actuelle situation juridique réelle, la vérification à faire, c'est faire une demande de renseignements au SPF sur le local, pour vérifier la liste des actes publiés relatifs à ce local, et constater (ou non) la présence de la publication du jugement ayant attribué l'usufruit de ce local.

On devrait aussi trouver dans la liste l'apport de la seule nue-propriété du local à la SCI.

Si vous ne trouvez que l'apport, et alors peut-être de la pleine propriété du local à la SCI, alors cela veut dire que l'usufruit attribué à titre de prestation compensatoire a été ignoré lors de la constitution de la SCI (même s'il a été pris en compte par la distribution du loyer du local).

Même avis.
Interrogez le SPF pour en savoir plus.
Revenez nous dire ce que vous y trouverez concernant ce local et la SCI.

Est ce le spf du lieu du local ou celui du sièges social de la SCI ?

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Le lieu du local.

La demande est à adresser au bureau du SPF du lieu de situation du bien objet de la demande de renseignement.
Ne renseignez aucune personne. Ne renseignez que la parcelle cadastrale et, si plusieurs lots sur cette parcelle (par exemple copropriété), le n° du lot correspondant au local.