Plus de loyer = plus d’usufruit ?

Bonjour à tous
Notre Sci verse à une usufruitière une partie du loyer d’un local commercial.
Plus de loyer au 1 juillet.
Doit- on continuer à payer ?

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Bonjour.

L'usufruit, c'est le droit, entre autres, de percevoir les fruits du bien dont on a l'usufruit (ici, le bien sont des parts de SCI).

Mais encore faut-il que le bien génère des fruits. L'absence de fruits ne supprime pas l'usufruit. Il n'y a pas de fruits, c'est tout.

Les nus-propriétaires n'ont pas le devoir de compenser l'absence de fruits. C'est à l'usufruitière de faire en sorte qu'il y ait des fruits.

Hello !

Franci vous dites "Plus de loyer au 1 juillet" : voulez-vous dire que fin Juin votre SCI aura libéré la partie du local commercial qu'elle loue actuellement à cette usufruitière ?

Vous questionnez : doit- on continuer à payer ? iI faut voir votre bail, quand se finit-il (à votre demande ou celle de l'usufruitière) ?

A+

Elle ne le loue pas à l'usufruitière. La SCI propriétaire loue à un commerçant (on imagine).

Je comprends que le commerçant locataire va partir, et qu'il n'y aura plus de loyers reçus par la SCI.

Que prévoient les statuts de la SCI en présence de parts démembrées ? Qui décide de la mise en location ?

Bonjour à tous. Je vous donne des précisions.
L’usufruitiere n’est pas associée de la SCI.
Elle l’est devenue par jugement de divorce libellé ainsi :

Sur les prestations compensatoires :
À titre de prestation compensatoire M. abandonnera à Mme. l’usufruit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès de divers biens ( description du local ).

Pour répondre à vos questions :
L usufruitière n’a jamais géré ce local ( recherche de locataire , travaux….)

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Autre possibilité, le bien était déjà démembré, et l'usufruitière est usufruitière du bien, et ce sont les nus-propriétaires qui ont apporté leur nue-propriété à la SCI, qui se retrouve seulement nue-propriétaire du bien.
Mais dans ce cas, la SCI ne peut pas mettre en location le bien, même si son accord est nécessaire, s'agissant d'un bail commercial.

Nos messages se sont croisés.

Qui était propriétaire du bien au moment du divorce ? Monsieur, le couple, ou déjà une SCI ?

Je comprends que Madame est usufruitière du local, et non usufruitière de parts sociales de SCI.
La mise en location est alors l'affaire de l'usufruitière. Les nus-propriétaires n'ont pas à procurer des revenus à l'usufruitière.

Jugement de divorce en 1984.
SCI constituée en 1989.

Est-ce que la question ne serait-elle pas :
Usufruit ou prestation compensatoire ?

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

L'ex épouse a reçu une prestation compensatoire en nature, sous la forme de l'usufruit d'un bien.

L'usufruit est un droit réel, qui, pour être opposable aux tiers, s'agissant d'un bien immobilier, doit être inscrit au fichier immobilier. L'ex-épouse ou son avocat a-t-elle fait publier le jugement la rendant usufruitière à la Conservation des Hypothèques, aujourd'hui appelée Service de la Publicité Foncière ?

Comment et par qui a été constitué la SCI ? Qu'est-ce qui a été apporté à la SCI, la pleine ou la nue propriété du bien ? On comprend que l'ex-épouse n'a pas apporté son usufruit à la SCI ?

Si le jugement attribuant l'usufruit du bien n'a pas été publié, l'apport à la SCI de la pleine propriété du bien n'aura pas été rejeté lors de la publication de l'acte rendant la SCI pleine propriétaire du bien... La SCI se retrouve alors officiellement pleine propriétaire du bien en dépit du jugement attribuant l'usufruit.

(suite)

Franci il faudrait faire un effort pour bien expliquer la situation et sa problématique...

Par exemple à propos du fait qu'il n'y aura plus de loyer dès début Juillet :
- pourquoi a SCI verse t-elle une partie de loyer à l'usufruitière ?
- qui est le bailleur ?
- le départ du locataire est-il le fait du locataire?
- ce départ est-il conforme au bail ?

A+

Sachant que le bailleur inscrit au bail puisse ne pas avoir le droit de mettre en location, en présence d'un usufruitier du bien...

(suite)

Faute de clarification on en est réduit à tout pouvoir imaginer...

A+

Pas le fait que le divorce ayant eu lieu en 1984 et la SCI ayant été constituée en 1989, c'est bien l'usufruit viager du local qui a été attribué à titre de prestation compensatoire lors du divorce.

La SCI n'aurait théoriquement dû pouvoir n'être que nue-propriétaire du local, si l'ex-épouse n'a pas participé à la constitution de la SCI.

Bonjour à tous. Je vous donne des précisions.
L’usufruitiere n’est pas associée de la SCI.
Elle l’est devenue par jugement de divorce libellé ainsi :

Sur les prestations compensatoires :
À titre de prestation compensatoire M. abandonnera à Mme. l’usufruit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès de divers biens ( description du local ).

Pour répondre à vos questions :
L usufruitière n’a jamais géré ce local ( recherche de locataire , travaux….)

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Bonjour,
Le jugement ne mentionne pas la SCI et il est antérieur à sa création. Donc rien ne permet d'affirmer que l'usufruitière est associée de la SCI.

Si l'usufruititère a obtenu l'usufruit du bien, il est possible que la SCI n'ait que la nu-propriété.
Et la mise en location par la SCI semble assez bancale (pour ne pas dire illégale) dans ce cas...

(suite)

On espère toujours les clarifications de Franci. Mais je bien d'accord avec les remarques ci-dessus de Yapasdequoi. Que vient faire la SCI dans cette histoire ? Le titre du sujet "plus de loyer = plus d'usufruit" reste une demande mystérieuse.

Par exemple à propos de la fin du loyer :
- pourquoi a SCI verse t-elle une partie de loyer à l'usufruitière ?
- qui est le bailleur ?
- le départ du locataire est-il le fait du locataire?
- ce départ est-il conforme au bail ?

Nb : c'est curieux un certain nombre de personnes venant déposant ici leur problématique juridique ne tiennent pas à l'expliciter ensuite.

A+

M. payait puis à la constitution de la SCI c’est celle-ci qui a payé sur conseil de l’expert comptable.
Vis à vis des impôts Mme est considérée comme usufruitière car elle reçoit l’avis d’impôt foncier.
Je répète que Mme n’est pas associée.
Il y a la deuxième épouse veuve et les 2 enfants de la première.

Voulez vous d’autres informations ?

Pour moi la question est :
C’est un usufruit et il n’y a plus de fruit et la SCI ne paye plus.
C’est une prestation compensatoire et la SCI doit payer jusqu’au décès de Mme.

Et pour vous ?

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Il vaut mieux parler à ses voisins qu’à un juge.

Comment voulez-vous que l'usufruitière puisse, grâce au jugement de divorce, être devenue associée d'une SCI qui n'existait pas au moment du divorce ?

Plusieurs possibilités :

- Une possibilité rigoureuse : seuls les nus-propriétaires ont participé à la constitution de la SCI en apportant leur nue-propriété. La SCI est devenue nue-propriétaire du local, et l'ex-épouse est restée usufruitière du local.

- Une autre possibilité rigoureuse : les nus-propriétaires et l'usufruitière ont participé à la constitution de la SCI en apportant respectivement leur nue-propriété et l'usufruit. La SCI est devenue pleine propriétaire du local, et l'ex-épouse est devenue usufruitière des parts de SCI.

- Une possibilité non conforme : si le jugement conférant l'usufruit du local n'a jamais été publié, cet usufruit n'est pas opposable aux tiers du divorce. Les nus-propriétaires ont pu fallacieusement apporter leur pleine propriété à la SCI qui est devenue fallacieusement pleine propriétaire du local, cette pleine propriété étant publiée sans rencontrer de contradiction à la publicité foncière. La SCI s'est appropriée l'usufruit de l'ex-épouse (même si des loyers lui ont été versés).

La prestation compensatoire a été payée en nature, par un droit réel sur le bien, à savoir l'usufruit du bien.
Charge à l'usufruitière, soit d'exercer son usufruit (mettre le bien en location), soit de demander sa conversion (capital ou rente viagère).

Mais est ce que le jugement a été publié, pour qu'elle puisse opposer aux tiers son usufruit sur le bien ? (encore qu'elle devrait pouvoir opposer le jugement à son ex-mari, et possiblement aux ayants-droit de ce dernier)

Il faut que vous puissiez nous dire quels sont les ayants-droit sur le local tel que connus à la publicité foncière. Vous ne pourrez pas avancer sans cette information.

Ce n'est pas tellement plus clair...
Mme a l'usufruit du bien, pas de la SCI ?
De ce fait, elle met en location, signe le bail et perçoit ses loyers et la SCI ne doit rien.
La prestation compensatoire est due par M., pas par la SCI ?