Puis-je demander la taxe foncière de mon propriétaire

Bonjour à tous,

En tant que locataire, ai-je le droit d'obtenir la taxe foncière des propriétaires afin de vérifier le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que je règle chaque année ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour,

Oui, vous avez le droit de demander à consulter le justificatif des charges qui vous est demandé dans le cadre de la régularisation annuelle.

Vous avez un mois à compter de la réception du décompte pour faire cette demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475176/2000-12-14

Passé ce délai votre bailleur n'est plus obligé de vous laisser consulter les justificatifs.

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Modératrice

Bonjour,
L'article 23 en cours de validité est celui-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Merci beaucoup pour le lien vers Légifrance. Comme leurs délais de réponse sont parfois longs, j’espère obtenir le document rapidement, car un mois est malheureusement court, d’autant plus que je passe par une régie.

C'est SIX MOIS !

Merci beaucoup à vous pour cette très bonne nouvelle, six mois, c’est parfait !