Quel diplôme pour la gestion locative?

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Titulaire d'une maîtrise en droit et chef d'entreprise d'une entreprise de secrétariat juridique, conseil, gestion, puis je faire de la gestion locative?
Quelles solutions sont envisageables? Formalités..?

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Bonjour Madame,

Afin de pouvoir faire au sein de votre entreprise de la gestion locative, vous devez au préalable obtenir une carte professionnelle de transaction et de gestion délivrée par la préfecture de police de votre département.
Pour ce faire les conditions sont les suivantes:
- vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales
- justifier de son état civil, de son domicile et de sa profession ;
- justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par l’agent. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée, soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros. Cette garantie minimale est cependant fixée à 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice.
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour certaines infraction (ex: blanchiment d'argent, corruption, ect..)
- ne pas faire l'objet d'une d'une incapacité telle que par exemple une mesure de faillite personnelle.

Cordialement

Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide.
A combien oeut s'élevr la garantie financière?

Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
En principe la garantie financière doit s'élever à 110 000 euros mais pour les deux premières années d'exercice elle est fixée à 30 000 euros.

Cordialement

Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Merci pour votre aide

Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Au plaisir de vous aider à nouveau.

Cordialement

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