Quittance encadrement des loyers lyon

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Posté le Le 16/02/2023 à 08:04
bonjour,

Je doit faire un quittance de loyer pour un locataire qui est domicilié sur lyon.
Celui ci est éligible à l'encadrement des loyer.
Je souhaiterais savoir si sur la quittance je dois écrire le loyer de référence et en plus le complément de loyer ou simplement écrire le montant du loyer total ?

merci

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Posté le Le 16/02/2023 à 08:37
Bonjour,
La loi de 89 :
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Et pour l'encadrement des loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

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