Réclamation d'une partie des devis

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Posté le Le 29/08/2025 à 07:49
Bonjour
Mon ancien propriétaire me réclame un pourcentage de la somme des devis qu'il a fait faire, sachant que ma caution ne m'a pas été rendue et que sur les devis il veut que je paye le changement de radiateur et de porte, il est passé par un huissier pour me réclamer l'argent
Que dois je faire
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 29/08/2025 à 07:57
bonjour,

que dit votre état des lieux de sortie, si celui-ci indique que le radiateur et la porte doivent être remplacés (si réparation impossible), les devis sont suffisants pour en exiger e paiement.

salutations

Posté le Le 29/08/2025 à 08:19
bonjour,
justement dans l’état de sortie tout est noté "bon état" dans la colonne"état général" et il n'est pas mentionné de radiateur n'y de porte à changer, sachant que la caution n'a pas été rendu et je ne sais pas ce qu'ils ont fait avec, il me semble que je dois être au courant

Posté le Le 29/08/2025 à 09:09
Bonjour,
Si aucune dégradation n'est mise en évidence par comparaison des EDL d'entrée et de sortie, on ne peut rien vous retenir au titre de remise en état.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 29/08/2025 à 10:58
Bonjour,
Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ? (vérifiez !)

Ce n'est pas une caution (qui est une personne) c'est un DEPOT DE GARANTIE.

cf article 22 de la loi 89-462.

Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation par rapport à celui d'entrée, le bailleur ne peut rien retenir et doit vous rendre ce dépôt de garantie dans un délai de 1 mois après la remise des clés.

Vous devez réclamer sa restitution, par courrier RAR au bailleur.
Sur ce lien, vous trouverez vos recours et un modèle de lettre à adapter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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