Posté le Le 03/08/2025 à 20:57
Bonjour,
Je me permets d'ouvrir un post concernant des régularisations de charges de la part de ma propriétaire. Je déménage dans 2 semaines de mon logement actuel et je viens de recevoir les régularisations annuelles des charges pour l'année 2023-2024 que je dois payer maintenant. Cependant, ma propriétaire me mets aussi au courant des régularisations à venir en 2026 et 2027 pour les périodes de 2024-2025 et le mois d'aout 2025. Déménageant dans 2 semaines je suis pour la première fois confronté à cette situation de régularisation sur plusieurs années après mon départ, et je me demande si celles-ci sont normales ?
J'en profite, par rapport à mon recommandé de résiliation de bail, ma propriétaire fait durer la réception de celui-ci, me disant qu'elle n'a pas reçu d'avis de passage, qu'est ce qui compte dans cette situation ? La date à laquelle elle va chercher le recommandé, ou bien la date à laquelle La Poste m'informe avoir déposé un avis de passage dans sa boite aux lettres ? Les avis divergent beaucoup sur internet à ce sujet.
Merci d'avance pour votre réponse.
Posté le Le 03/08/2025 à 21:49
Bonjour,
Une régularisation de charges est annuelle.
Mais la prescription est de 3 ans.
Donc oui c'est légal.
Cf article 23 de la loi 89-462
Et c'est la date de réception du courrier recommandé par le bailleur qui fait commencer le préavis.
Cf article 15 de la loi 89-462
Si votre courrier n'est pas reçu par le bailleur, il faut l'envoyer à nouveau par un huissier. Dans ce cas c'est l'avis de passage qui débute le préavis et le bailleur ne peut plus faire traîner.