Relogement suite à gros travaux

Le bailleur a-t-il l'obligation de me reloger dans un appartement présentant le même nombre de pièces habitables? Merci

Bonjour Viking,

Il faut connaître les raisons qui obligent votre bailleur a vous reloger.

Si ce sont des raisons indépendantes de sa volonté, je n’ai pas la réponse.
Si il s’agit de gros travaux pour mettre le logement aux normes de location, normalement:
Citation exterieure bailfacile:
"Le bailleur doit trouver des solutions de relogement qui répondent aux besoins du locataire. Les conditions de logement doivent être équivalentes ou supérieures à celles du logement d’origine.

Bonne journée

Bonjour
Le bailleur n'a pas obligation de vous reloger en cas de travaux.

Bonjour
Le bailleur n'a pas obligation de vous reloger en cas de travaux.
Il a seulement obligation de vous indemniser dans certains cas.

cf code civil :
Article 1724Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Bonjour yapasdequoi,

Il y a des cas où obligation de reloger.

Question de Viking :"le bailleur a-t-il l'obligation de me reloger dans un appartement présentant le même nombre de pièces habitables? Merci

Viking ne demande pas si obligation de relogement mais

Si le relogement doit présenter le meme nbre de pieces.

Je pense qu’il faut d’abord s’assurer que Viking est dans un cas de relogement obligatoire avant de lui repondre.

Merci pour vos leçons inutiles.
Cherchez plutôt les références juridiques qui obligent le bailleur.

Bonjour,


Lesquels ?

Obligation de relogement dans HLM pour des travaux de réhabilitation.

La réponse à votre question est dans ce lien :
https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5_cle211f12.pdf

et le logement doit respecter l'article 13 bis de la loi de 1948
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459184

Il n'est pas imposé un nombre de pièces.

Merci pour les renseignements.

Bonjour Viking,

Je vous mets le lien vers article cch.
En gros , les 3 offres de relogement ( auquelles vous avez droit) doivent respecter vos besoins de la famille, vos capacités financières et un certain " congort" rapport pas trop éloigné de votre logement actuel.
J’ai lu rapidemment, je reviendrai pour voir la jurisprudence pour voir quels motifs de refus sont légitimes.

Une loi de 2024 " simplification et ..." a modifié
Le code de la construction et de l’habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159098/#LEGISCTA000042343024

Bonjour et bienvenue

L'article relatif aux TRAVAUX À L’INITIATIVE DU BAILLEUR DANS LES
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX OCCUPÉS
(SAUF DÉMOLITION)
est plus adapté à la situation de notre visiteur.

Il y a obligation de relogement dans des cas précis, notamment :

Si les travaux rendent le logement insalubre ou dangereux (par arrêté préfectoral) ou totalement inhabitable. Dans ce cas, le bailleur a l'obligation de proposer une solution de relogement temporaire ou définitif.

Pour certains bailleurs sociaux (HLM), dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de travaux de structure, de renouvellement urbain ou de démolition, l'obligation de relogement est prévue par le Code de la Construction et de l'Habitation.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci de la confirmation. C'est aussi le document que j'avais identifié précédemment.

Bonsoir Viking,

Concernant les criteres logements qu’on doit vous proposer pour le relogement ( il est prévu pour durer combien de temps ?):

Les criteres sont suffisamment flous pour pouvoir etre laissé a l’appréciation de juge !! ;-)

-les besoins du foyer *
- la participation financière
- l’éloignement de votre logement actuel.*

Je n’ai trouvé qu’un cas où les offres faites au relogeable ont ete déclarés non conformes a la loi, c’est le cas qu’une personne mobilité réduite a qui le bailleur n’avait proposé que des logements inaccessibles aux fauteuils roulants.

Voila, il y a peut etre des petites choses qui vous concernerait dans chapitre " protection des occupants".

Ya un passage sur les frais mais je pense que c’est uniquement pour les relogement de très longue durée..

Bonne soirée

* par exemple si vous etes seul, besoin d’une personne seule = T1. Si vous avez un enfant scolarisé, besoin T2 et pas plus éloigné de l’école que logement actuel.
Ajout: je n’ai pas vu si l’éloignement du lieu de travail compte dans les " besoins"

Ajout 18:40
Des précisions sont données sur d’autres obligations du bailleurs ( délais d’information par ex)
Peut etre, voir avec adil pour connaître sa lecture des textes

Merci Clipper pour les infos.