Remboursement charges

Bonjour,

Je paie un loyer, auquel il est rajouté des charges pour faciliter le paiement de la facture de gaz (citerne).

Je suis livrée tous les 15 mois environ et de ce fait, en 2024, je n'ai pas été livrée.

Mon propriétaire doit-il me rembourser les charges ?

Merci :)

Bonjour,
Est-ce un bail meublé ou vide ?
Qu'est-il écrit sur le bail concernant les charges :
-forfait ou provision ?
Cette citerne est-elle commune ou privative ?
Et qui est titulaire du contrat pour le gaz ?

ah... désolée, de mon point de vue ça paraissait simple

Bail vide
Provisions sur charges
Citerne privative
Titulaire : la mairie, chaque locataire a un numéro de point de livraison et l'adresse est notée sur la facture (Antargaz)

Puisqu'il s'agit de provisions sur charge, vous pouvez demander une régularisation des charges et la consultation des factures justificatives selon l'article 23 de la loi 89-462.
Demandez par courrier RAR.
Si aucune dépense, la mairie doit vous rembourser les provisions versées pour l'année considérée.

Mais vous devriez surtout être titulaire du contrat et payer directement votre fournisseur. Demandez au fournisseur le transfert du contrat à votre nom.

En fait, ça fait 9 mois que je réclame.

La secrétaire de mairie m'avait envoyé une facture pour l'année 2024 qui n'est pas à mon nom évidemment. J'ai demandé à la trésorerie de suspendre le paiement en attendant qu'elle veuille bien reconnaître son erreur.
Elle a reconnu au bout de 3 mois ; j'ai quand même reçu une saisie sur salaire, annulée de justesse !

Et elle a corrigé... avec une facture de mon autre voisin...
C'est donc reparti pour un tour...

Ce n'est pas la première fois qu'elle fait des erreurs coûteuses et je ne suis pas la seule non plus :(

J'ai déménagé, je n'en pouvais plus. Force est de constater qu'elle tient à m'em...der encore un bout de temps -_-'

Je suis votre conseil, j'écris un courrier RAR.

Merci

Si vous n'êtes pas titulaire du contrat, la facture ne peut pas être à votre nom.
Il doit y avoir une référence correspondant à votre citerne (numéro ou adresse).
Si cette facture ne concerne pas votre citerne, elle n'est bien sûr pas acceptable.

JE ne comprend pas quelle saisie était prévue/annulée ? si vous avez bien payé conformément au bail, c'est la mairie qui doit vous rembourser un trop perçu.