Retenue par la locataire sur le loyer

> Immobilier > Location > Loyer

Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Bonjour,
ma locataire a retenu 100 € sur le loyer du mois passé, et n'a pas reglée ce mois à la date prevue (10 du mois) sous divers pretextes: retouches de peintures aux portes, pas de brise vue sur la terasse, poignée de portes pas bien visées etc, je précise que le logement est neuf (2008) et que cette personne n'a aucun problèmes d'argents.
Je lui ai déjà envoyé un courrier en lui exposant la clause résolutoire, dois je faire intervenir un hussier ou attendre la fin du mois, et quel est la procédure d'execution de la clause résolutoire?
En outre lors de la signature du bail je lui ai demandé des documents: salaires, feuille d'impôts qu'elle ne m'a jamais remis.
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Avez vous envoyer une lettre simple ou bien un recommandé?
Si tel n'est pas le cas envoyer lui un recommandé en spécifiant que le propriétaire n'est responsable que des travaux relatifs aux gros œuvre. Autrement dit toutes les menues réparations sont à sa charge. En outre quand bien même vous auriez failli à vos obligation elle ne peut en aucun cas de sa propre initiative retenir une certaine somme sur le montant du loyer.
Citation :

quel est la procédure d'exécution de la clause résolutoire?

Est ce que cette clause est dans le contrat de bail.
Quelles en sont les modalités?

Cordialement

Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Je lui ai envoyé un courrier en AR bien entendu en lui disant que ces menues réparations lui incombent, la clause résolutoire est effectivement prevue dans le contrat de bail.

Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Madame,

Dans ce cas, vous devez par exploit d'huissier signifier à votre locataire un commandement de payer et de votre intention de mettre en œuvre la clause résolutoire.
Votre locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de ses obligations.
Si à l'issue de ce délai elle ne s'est pas exécutée vous pourrez saisir le juge.

Cordialement

Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Merci pour vos réponses très rapides
bonne soirée

Posté le Le 26/10/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que votre situation se débloque au plus vite.

Bien à vous.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis