Révision de mon loyer sous encadrement des loyers dépassé

Bonsoir,

Suite à un bras de fer sans fin avec mon propriétaire qui essaie de réviser mon loyer de manière douteuse. On m'a conseillé de vérifier l'encadrement des loyers de ma ville car je n'étais pas au courant de cela de cette législation.

Je découvre avec surprise donc que non seulement les révisions qu'il me demande dépassent le prix du loyer de référence majoré. Mais que non seulement il dépasse ce seuil depuis maintenant plusieurs années.

En septembre 2022, je signe mon bail en tant que locataire dans un trois pièces de 65,67m2 en zone tendue. Le propriétaire fait passer le loyer de 1200 à 1400€ hors charges par rapport à la locataire précédente.

En octobre 2023, il effectue une première révision et nous fait passer à 1449€/mois hors charges. Et ces derniers mois il a essayé de faire passer la révision 2024 tardivement et d'ajouter la révision 2025 dans la foulée soit un loyer devenant 1513€/mois hors charges.

Hors je découvre que non seulement il dépasse le loyer majoré selon l'encadrement des loyers qui plafonne à 1418€/mois à ce jour. Mais surtout qu'il le dépassait déjà à mon entrée dans les lieux car le loyer majoré était de 1346.235 € / mois contre les 1400€ qu'il nous a fait signer sur le bail.

J'aimerais donc savoir si les révisions demandées récemment sont caduques, si j'ai des recours possibles sachant qu'à l'origine je cherchais juste à calmer le jeu sur les augmentations chaque année, s'il a bien accumulé un trop perçu depuis 2022 comme je le calcule ou si je dois juste me taire et payer comme il demande...

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Précisez SVP. Ce n'est pas compréhensible.
Vous êtes locataire ou propriétaire ?

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Des infos sur l'encadrement des loyers :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1314

En matière locative, la prescription est de 3 ans. Vous ne pourrez pas remonter au delà.
Les révisions annuelles sont-elles prévues dans le bail ?

Consultez votre ADIL.

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Désolé j'ai modifié mon message qui prêtait à confusion. Je suis locataire en zone tendue.

J'ai commencé à consulter l'ADIL mais je me retrouve avec des avis contradictoires justement. Une consultation aujourd'hui a totalement réfuté la prescription de 3 ans, l'agent ADIL en question a, à notre grande surprise, déclaré que si le bail avait été signé en l'état cela était une acceptation ni plus ni moins du loyer bien qu'au delà du seuil majoré.

Extrêmement surpris de cette réponse nous continuons donc nos recherches vu que c'est l'unique personne qui est allé dans ce sens et que comme vous j'ai eu des retours parlant de prescription de 3 ans.

Les révisions sont prévues le 1er octobre de chaque année, c'était l'objet d'un litige antérieur car le propriétaire utilisait la date du 1er novembre pour pouvoir passer sa révision tardive. C'est ainsi qu'on a commencé à être plus regardant. Ainsi je me rends compte que nous sommes hors des clous depuis le début :

Entrée dans l'appartement en octobre 2022 (Loyer au dessus du seuil majoré)
Révision octobre 2023 (Loyer au dessus du seuil majoré)
Révision tardive 2024 en septembre 2025 suivi de révision 2025 en octobre. (Loyer toujours au dessus du seuil majoré).

Après courrier RAR au bailleur sans résultat vous pourrez saisir le tribunal.
C'est le juge qui prendra la décision.

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Selon vous je suis donc dans mon droit de demander l’arrêt des révisions voire récupérer le trop perçu de 3 ans de loyers.
J’ai tellement tout entendu que je ne sais plus quoi croire…

Je ne sais pas.
Vous pouvez tenter de réclamer. Vous verrez bien.

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Bonjour,
Vous êtes sûr que votre ville est bien concernée par cet encadrement des loyers.
On peut être en zone tendue, et ne pas être concerné par cet encadrement .

La législation est complexe. Et même en zone tendue il y a des possibilités de dépasser le plafond. Si l'ADIL avec le bail sous les yeux n'a pas donné de réponse nette, sur un forum c'est impossible. Ou alors pas très sérieux.

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Je suis sûr que ma ville rentre je suis considéré zone tendue aux Lilas dans le 93.
Je pense passer par la CDC pour trancher avec impartialité car même si cela peut être du cas par cas on est dans un cas qui me prend toute mon énergie avec le père de la propriétaire (non mandaté) qui nous révise le loyer dès que l’occasion se présente, autant au début c’était supportable mais là non tout en sachant que depuis le début il au delà du loyer majoré.

Exemple en 2022 ce qu’il nous demandait comme loyer hors charges (1400€) correspond à ce qu’il pourrait seulement nous demander ce trimestre selon l’encadrement

Puisque vous le dites ...
NB: La CDC est seulement une étape de conciliation, elle ne "tranche" pas. Si aucun compromis n'est trouvé, c'est le tribunal qui tranche.

A lire:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301

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Oui autant pour moi en tout cas l'idée est que je vais essayer de passer par un organisme plus impartial car je n'estime pas avoir la vérité ni mon propriétaire là-dessus.

Bonjour, petite update en date.

Après calcul, consultation de l'ADIL et textes de loi.
Il s'avère donc que mon propriétaire a augmenté de manière illégale (sans respecter l'encadrement des loyers) le loyer entre la locataire d'avant et moi. Mais a également continué à réviser cette base faussé ce qui a aggravé son trop perçu estimé à environ 6K.

Cependant suite à mon dernier courier qui ouvre une voie à l'amiable, il me propose un rdv afin de régler ça sans pour autant répondre aux faits évoqués (trop perçu, régularisation du loyer). J'avais proposé la CDC pour cela donc je ne sais pas trop quoi lui répondre sans information sur comment il voit les choses j'ai peur qu'il me mette une pression oralement. Dois-je rester dans une voie plus "juridique" ? Merci.

Voici la réponse reçue de "SERVICE PUBLIC".
Vous nous interrogez sur les zones tendues.

Si votre ville est en zone tendue depuis le décret n°2023-822 du 25 août 2023 alors qu'elle ne l'était pas auparavant, il ne s'applique pour les baux signés ou reconduits, même tacitement, à compter du 27 août 2023.

Le décret " ne dispose que pour l'avenir ; il n'a pas d'effet rétroactif (Article 2 - Code civil).

Il s'applique à tous les nouveaux baux, c'est à dire aux contrats nouvellement signés ou reconduits tacitement ou renouvelés ( Article 1214 et Article 1215 - Code civil).

Votre bail n'est selon votre bailleur PAS soumis à la zone tendue. Mais vous pouvez toujours tenter ... Sur un malentendu ...

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Je ne comprends pas votre réponse.

La question n'est pas de savoir si mon appartement est en zone tendue, il était de savoir s'il était soumis à l'encadrement des loyers sous la loi ELAN et il l'est depuis fin 2021 et mon bail date de fin 2022...

L'ADIL m'a confirmé la non conformité de mon loyer.

Alors vous contestez par courrier RAR.
Pourquoi tourner en rond ?

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Je cherchais juste à avoir un renseignement sur la marche à suivre à la suite du SMS du jour et je tenais les potentielles personnes intéressés avec les infos à jour.

Loin de là l'envie de vous "tenir la jambe" merci pour vos réponses en tout cas.

Un accord amiable est toujours plus rapide mais risque de vous décevoir.
Si vous ne trouvez pas d'accord, la seule issue est au tribunal.

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