Sous location non déclarée

Bonjour à tous,

Je viens vers vous concernant ma mère qui est locataire d’un appartement dont le bail est à son nom.
Il y a deux ans, elle a rencontré quelqu’un et s’est installée chez à environ 30km de son domicile….
Ma fille aînée faisant des études de droits, elle lui a proposé de s’installer dans son appartement inoccupé pendant quelques mois et par la suite ( il y a exactement un an ), ma mère a demandé une participation financière à hauteur de 250€ à ma fille ( loyer total de 970€, ).
Officiellement, ma fille est à ma charge ( domiciliée chez moi), mais n’est plus dans mon foyer fiscal.
Pour faire simple, la CAF prend en compte tous ses revenus ( bourse et salaires ), ce qui m’impute de près de 300€/mois.
Ma mère a prévenu son propriétaire de la présence de ma fille chez elle en invoquant des raisons de sécurité puisque elle vit désormais avec son nouveau compagnon.
Aucun organisme administratif n’est au courant, sauf le propriétaire, mais ce dernier n’est pas informé du montant versé tous les mois par ma fille à sa grand mère…
Donc si je résume bien la situation, je suis privée d’une prestation de la CAF ( ma fille est officiellement domiciliée chez moi et officieusement chez sa grand mère), ma mère encaisse tous le mois cette somme qu’elle devrait déclarer aux impôts et donc être imposable ! Ma mère touche mes allocations par le biais de ma fille !!!
C’est moi ou ça ne tourne pas rond ??
J’ai déclaré ce matin un changement de situation en indiquant que ma fille avait quitté le domicile, bien entendu je me les suis mise à dos….
Est-il possible de prouver une telle pratique qui dure depuis un an ? Avec quelle preuve ? Démarche ? Procédure ? Quel organisme ?
Merci d’avance à vous tous pour votre aide…

Bonjour,

Si votre fille est majeure, elle décide librement de son lieu de résidence. Juridiquement, ce que votre fille verse à votre mère ne vous regarde pas (sauf si elle est mineure).

ma fille est officiellement domiciliée chez moi et officieusement chez sa grand mère
Il appartient à chacun de déclarer sa situation réelle auprès de divers organismes. Si votre fille a cessé de faire partie de votre foyer social, il ne fallait plus la déclarer comme "enfant à charge" auprès de la CAF.

Est-il possible de prouver une telle pratique qui dure depuis un an ?
Prouver dans quel but ?

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Modératrice

Ma fille est comptée dans mon foyer social mais pas dans mon foyer fiscal….

bonjour,

en cas de sous-location illégale, le bailleur pourra demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts.

salutations

Ma fille est comptée dans mon foyer social mais pas dans mon foyer fiscal
Rien d'anormal, ce sont deux notions distinctes.

Un enfant peut être à charge au sens social mais pas au sens fiscal ou vice-versa.

en cas de sous-location illégale, le bailleur pourra demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts
Oui, mais c'est le problème de la locataire (donc de la grand-mère), et par ricochet celui de la petite-fille. A noter que cette somme peut n'être qu'un remboursement des charges. Le prêt de son logement n'oblige pas le locataire à fournir en sus les fluides et autre assurance.

Rosemmargaux, j'avoue ne pas trop comprendre votre problème : vous regrettez d'avoir déclaré votre fille comme enfant à charge auprès de la CAF ?

Ma mère touche mes allocations par le biais de ma fille !
Et là je ne vous suis pas du tout : votre mère ne vous prend rien, c'est votre fille qui lui verse une somme en échange de son logement.

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Modératrice

Isidore, message MP !

Isadore,message MP!

Isadore (et non Isidore) n’est pas un toutou que l’on appelle et votre fille,si elle est majeur,fait ce qu’elle veut…

Pour rentrer dans l’ordre,prévenez la CAF que votre fille ne vit plus chez vous et le problème sera réglé.

Bonne continuation

J'ai bien reçu votre message, mais il ne m'est pas possible de vous contacter par téléphone, je regrette.

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Modératrice