Suite à sinistre dégât des eaux

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Posté le Le 15/08/2026 à 18:20
Bonjour
En aout 2025 un dégât des eaux impacte un appartement que j en location
Sinistre du à une fuite du robinet d arrêt d une machine à laver de l appartement situé au dessus
Période où mon locataire et le propriétaire du dessus ne sont pas présents pendant une semaine
La fuite est stoppée dans la semaine.
Gros dégâts planchers et peintures
Grosse bataille entre les assurances et les experts pendant des mois
L appartement est considéré comme habitable par les experts et le locataire reste présent
L appartement ayant été remis à neuf, le locataire demande un dédommagement en diminuant le loyer les mois ou on attendait le résultat des experts
Dans la mesure où il a toujours habité l appartement

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Posté le Le 16/08/2026 à 07:14
Bonjour

code civil art 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

propriétaire il faut vous rappprocher de votre assureur PNO pour voir si une baisse du loyer peut être prise en charge

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