Posté le Le 28/10/2026 à 11:09
Bonjour,
Je veux juste un avis sur la démarche a suivre, svp.
J'ai appris il y a quelques jours que mon logement était classé F depuis 2022, mais l'agence m'a quand même augmenté le loyer par rapport à l'ancien locataire et m'a fait une révision en hausse tous les ans (TRÈS bientôt 3 ans) et ils ne m'ont jamais transmis les DPE, que ce soit celui de 2022 ou 2026 et ceux même après une demande.
C'est 1000 euros que je risque de ne jamais retrouver le 8 novembre si je n'arrive pas à stopper la prescription.
Sur Internet, ils disent qu'il faut remplir un formulaire (N° 11723*11) et le donner directement au tribunal de proximité et que leur tampon fera stopper la prescription. Mais il faut un timbre fiscal de 50 euros et j'aimerais, avant cela, que quelqu'un me confirme que c'est bien la démarche à suivre ? Le bon tribunal ? Est-ce que j'ai le droit d'aller déposer cette requête au tribunal et est-ce que ça peut fonctionner ?
Svp si quelqu'un peut juste m'éclairer ou me donner son avis, j'y connais rien au lois et l'administration et tout me fait peur.
Posté le Le 28/10/2026 à 15:23
En complément et contrairement au titre de votre question, vous ne devez pas espérer un "remboursement du loyer", mais éventuellement du seul montant de la révision indue et sur la période non prescrite.
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Modératrice
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