Non remise des diagnostiques dans le bail

> Immobilier > Location

Posté le Le 21/05/2018 à 16:42
bonjour,

le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ? si oui quel est le texte de loi ?


Merci par avance,

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis