Non restitution du dépôt de garantie

Bonjour à tous ! J’aurai besoin de vos connaissances s’il vous plaît concernant un litige avec mon bailleur. Un jugement du tribunal a été rendu en mars 2025 concernant une somme de 321€ conservée par la CAF pour des travaux non réalisés par le bailleur. Ce jugement stipule que cette somme ne me sera pas réclamée, donc effacée, sauf qu’à ce jour, j’ai résilié mon bail et bien entendu, le bailleur déduit cette somme de mon dépôt de garantie. J’ai contacté le bailleur, le chargé de clientèle ainsi que la gestionnaire contentieux me disent qu’ils n’ont pas la main pour effacer cette somme, seul le responsable d’agence peut le faire. Ces 2 personnes m’ont bien expliqué qu’ils ont fait la demande depuis mars 2025 mais le responsable n’a pas fait son travail.
Mon dépôt de garantie se réduit donc à 130€ une fois déduit les 321€.
Le délai de restitution du dépôt arrive à terme le 27/12/25. Quels sont mes droits ? A qui dois-je m’adresser ?
Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
Cordialement

Bonjour

Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée !


Sous quel motif ?
- dégradation constatée sur l'état des lieux de sortie ?
- dette locative (charges ou loyer ?)
- 20% d'avance sur la régularisation des charges ?

Lire (en entier) l'article 22 de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour et merci pour votre retour.
Je n’ai eu aucune justification de leur part mais je sais qu’il y avait une somme de 321€ qui correspond à une APL conservée par la CAF pour non mise aux normes du logement laquelle somme, par un jugement du tribunal, dans lequel il est spécifié que le bailleur ne me réclamera pas cette somme.

Ce jugement a-t-il été notifié au bailleur ?

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...