Partage de locaux médicaux

Bonjour,

A priori, les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession.

S’agissant des médecins, le Conseil national de l’Ordre considère qu’ils ne peuvent s’associer :

• ni avec des activités commerciales ;
• ni avec des professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins pourrait servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (par exemple, les ostéopathes qui ne sont ni des professionnels de santé, ni des auxiliaires médicaux).

Le partage de locaux est donc normalement autorisé entre professionnels de santé ou bien entre professionnels de santé et auxiliaires médicaux.

Cependant, cela fait un grand nombre de fois que l’on me parle d’une jurisprudence (du nord ou de l’est de la france) existante et précisant que sous réserve d’un accord écrit entre les parties, le partage de locaux ne serait pas opposable… Pourriez vous me confirmer ceci ?

Bien cordialement,