Partage des frais de location
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Location
Posté le Le 11/06/2025 à 18:37
Bonjour,
Un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location, annexes…) s’il effectue ce travail lui-même ?
Merci

 

Posté le Le 11/06/2025 à 18:48
Bonjour ? Merci ?
Quel genre de bail ?
Posté le Le 11/06/2025 à 19:01
Bonjour !
Je ne connais pas encore les usages ici et j'ai lu qu'il fallait synthétiser ses questions mais vous avez raison cela n'empêche pas d'être poli.
Il s'agit d'un bail d'habitation meublé.
Merci.
Posté le Le 11/06/2025 à 19:08
meublé et ?
résidence principale du locataire ?
soumis à la loi 89-462 ?
ou résidence secondaire ? ou logement de fonction ?
Posté le Le 12/06/2025 à 00:00
Oui, résidence principale du locataire.
Et soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Pas logement de fonction.
Posté le Le 12/06/2025 à 03:53
Bonjour,
Non, dans un tel cas le bailleur ne peut pas réclamer ce que vous appelez des "frais de location" au locataire. Il a le droit de percevoir le dépôt de garantie, les loyers et le montant des charges locatives et c'est tout.
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Modératrice
Posté le Le 12/06/2025 à 04:42
Bonjour,
Si c'est le bailleur privé qui fait lui-même ce "travail", alors il n'a pas de frais, donc il ne peut prétendre en faire payer la moitié au locataire.
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Superviseur
Posté le Le 12/06/2025 à 05:13
Je confirme. Le bailleur ne peut rien facturer de son activité personnelle de gestion.
Posté le Le 12/06/2025 à 06:01
Pour plus de précisions, certains frais d'agence peuvent être partagés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Mais la charge de travail du bailleur à titre personnel n'est
jamais récupérable, que ce soit de la gestion, des menus travaux, du ménage en fin de bail ou autre.
Il peut seulement déduire un forfait de 20 euros (de mémoire) sur sa déclaration de revenus fonciers, s'il déclare au réel.
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