Préavis résiliation bail punaises de lit
> Immobilier > Location
Posté le Le 09/11/2025 à 14:06
Bonjour,
Ma fille quitte son meublé suite a la présence de punaises de lit dans son appartement. Cela a été signalé a 2 reprises au propriétaire et en 1 mois 1/2 il n'a absolument pas bougé. Elle a donc de trouver un autre appartement et partir. Ma question est ce que le motif des punaises et que le propriétaire n'a rien fait est un motif pour ne pas payé le mois de préavis car le propriétaire a manqué a ses devoirs?
Merci pour votre réponse
Ma fille quitte son meublé suite a la présence de punaises de lit dans son appartement. Cela a été signalé a 2 reprises au propriétaire et en 1 mois 1/2 il n'a absolument pas bougé. Elle a donc de trouver un autre appartement et partir. Ma question est ce que le motif des punaises et que le propriétaire n'a rien fait est un motif pour ne pas payé le mois de préavis car le propriétaire a manqué a ses devoirs?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 09/11/2025 à 15:08
Bonjour,
Ce n'est pas un motif pour éviter de payer le mois de préavis.
Une location meublée n'est pas un hôtel et le traitement des insectes incombe au locataire, sauf si elle prouve que les insectes étaient présents avant son entrée.
La loi 89-462 article 25-8 précise :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement."
Votre fille a-t-elle donné son congé dans les formes légales ?
et aussi :
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Votre fille a-t-elle procédé à un état des lieux de sortie contradictoire et rendu les clés au bailleur ?
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Ce n'est pas un motif pour éviter de payer le mois de préavis.
Une location meublée n'est pas un hôtel et le traitement des insectes incombe au locataire, sauf si elle prouve que les insectes étaient présents avant son entrée.
La loi 89-462 article 25-8 précise :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement."
Votre fille a-t-elle donné son congé dans les formes légales ?
et aussi :
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Votre fille a-t-elle procédé à un état des lieux de sortie contradictoire et rendu les clés au bailleur ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 09/11/2025 à 16:29
Bonjour,
Pas tout à fait d accord , ça incombe au propriétaire …….Mais ce n est pas un motif pour ne pas payer son loyer, il le retiendra sur le dépôt de garantie.
Le bailleur (propriétaire) du logement paye l'intervention.
Comme le dispose la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
Perso mon locataire, location meublée depuis 6 ans au même locataire m a informé du problème de punaise de lit dans le logement.
J ai chercher tous les textes de loi traitant le sujet.
Ce n était pas de mon fait c est sur, mais ça pouvait être du fait de la copropriété.
Je n ai pas voulu rentrer en conflit sans fin , j ai payé le traitement de mon appart.
On a fait ça quand il est parti un week end.
J étais prête à changer la literie, la housse de couette ect, comme il y en avait peu eu , mon locataire a préféré tout traiter à la vapeur, et a mis de la terre deDiatomés
Par contre, la copropriété a traité toute les parties commune, il y en avait dans celle ci est dans d autres appartements et beaucoup dans un appartement du 6eme , le mien est au premier. Les experts ont déduit que c était le foyer contaminant.
Par contre le traitement des parties communes , il semble est une charge récupérable.
Il n y a plus rien depuis 2 ans
Pas tout à fait d accord , ça incombe au propriétaire …….Mais ce n est pas un motif pour ne pas payer son loyer, il le retiendra sur le dépôt de garantie.
Le bailleur (propriétaire) du logement paye l'intervention.
Comme le dispose la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
Perso mon locataire, location meublée depuis 6 ans au même locataire m a informé du problème de punaise de lit dans le logement.
J ai chercher tous les textes de loi traitant le sujet.
Ce n était pas de mon fait c est sur, mais ça pouvait être du fait de la copropriété.
Je n ai pas voulu rentrer en conflit sans fin , j ai payé le traitement de mon appart.
On a fait ça quand il est parti un week end.
J étais prête à changer la literie, la housse de couette ect, comme il y en avait peu eu , mon locataire a préféré tout traiter à la vapeur, et a mis de la terre deDiatomés
Par contre, la copropriété a traité toute les parties commune, il y en avait dans celle ci est dans d autres appartements et beaucoup dans un appartement du 6eme , le mien est au premier. Les experts ont déduit que c était le foyer contaminant.
Par contre le traitement des parties communes , il semble est une charge récupérable.
Il n y a plus rien depuis 2 ans
Posté le Le 10/11/2025 à 08:45
Citation :
Pas tout à fait d accord , ça incombe au propriétaire
Pas tout à fait d accord , ça incombe au propriétaire
Bonjour,
Pas tout à fait d'accord...
La main d'oeuvre incombe au propriétaire et les produits utilisés au locataire.
CF décret 87-713 fixant les charges locatives :
"Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures."
__________________________
Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 10/11/2025 à 12:32
Janus 2
On fait ça en 2 temps.
Le propriétaire organise avec le locataire la désinfection. Le locataire doit traiter les habits , la literie ect le mien a fait ça à l appareil vapeur en autre et a mis de la terre de Diatomé
Le syndic organise les parties communes de la copropriété , c’est répercuté sur les charges locatives.
On fait ça en 2 temps.
Le propriétaire organise avec le locataire la désinfection. Le locataire doit traiter les habits , la literie ect le mien a fait ça à l appareil vapeur en autre et a mis de la terre de Diatomé
Le syndic organise les parties communes de la copropriété , c’est répercuté sur les charges locatives.
Posté le Le 28/05/2026 à 18:33
Bonsoir
je trouve cela très injuste que ce soit le propriétaire le responsable. J'ai un logement où il y a jamais eu de punaise de lit depuis que je l'ai acheté en 2011. Après quelques mois après bail première infestation donc je paye à 100% le problème. 3 ans plus tard, à nouveau, en quoi c'est de la faute du propriétaire? dans le sens, que la réinfection peut être du à des puces que le locataire a ramené. Donc par gentillesse je fais comme vous. je paye à nouveau. Et voilà que 3 mois de garantie, +2 mois, la locataire a une telle infestation que un diagnostiqueur me dit que c'est au moins ancien de 3 mois. Les locataires n'ont rien vu donc pour moi c'est un défaut d'entretien. Si vous laissez après un traitement sans vérification pendant la garantie. Je ne vois pas pourquoi je payerai tous les 6 mois alors que rien n'est signalé dans la copropriété
je trouve cela très injuste que ce soit le propriétaire le responsable. J'ai un logement où il y a jamais eu de punaise de lit depuis que je l'ai acheté en 2011. Après quelques mois après bail première infestation donc je paye à 100% le problème. 3 ans plus tard, à nouveau, en quoi c'est de la faute du propriétaire? dans le sens, que la réinfection peut être du à des puces que le locataire a ramené. Donc par gentillesse je fais comme vous. je paye à nouveau. Et voilà que 3 mois de garantie, +2 mois, la locataire a une telle infestation que un diagnostiqueur me dit que c'est au moins ancien de 3 mois. Les locataires n'ont rien vu donc pour moi c'est un défaut d'entretien. Si vous laissez après un traitement sans vérification pendant la garantie. Je ne vois pas pourquoi je payerai tous les 6 mois alors que rien n'est signalé dans la copropriété
Posté le Le 28/05/2026 à 20:23
Bonjour,
Si le logement était exempt d'infestation à l'entrée, le traitement en cours de bail peut être imputé en partie au locataire selon le décret 87-713 déjà cité :
"Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures."
La main d'oeuvre restant à la charge du bailleur.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Si le logement était exempt d'infestation à l'entrée, le traitement en cours de bail peut être imputé en partie au locataire selon le décret 87-713 déjà cité :
"Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures."
La main d'oeuvre restant à la charge du bailleur.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/05/2026 à 10:49
Dans les copropriété on part du principe que cela vient des parties communes. Difficile de savoir qui est a l origine du départ de l’infestation .De toute façon il faut traiter appartement par appartement ainsi que les parties communes.
Maintenant , si c est une maison indépendante si le locataire est dans les lieux depuis longtemps c’est plus facile de trouver l origine .
Maintenant , si c est une maison indépendante si le locataire est dans les lieux depuis longtemps c’est plus facile de trouver l origine .
Posté le Le 29/05/2026 à 20:40
bonsoir,
J'ai discuté avec un spécialiste de la desinfestation cet après midi et il m'a transmis un lien très différents de la pensée générale sur le sujet : https://badbugs.fr/blog/proprietaire-locataire-qui-doit-payer-traitement-punaises-de-lit#:~:text=Concr%C3%A8tement%2520cela%2520veut%2520dire%2520que,mauvais%2520comportement%2520de%2520sa%2520part.
Le propriétaire n'est pas responsable après 1 ans de bail voire même 6 mois à partir du moment où aucun autre appartement est touché dans la copropriété. Et non l'on n'est pas obligé de payer une partie de la facture. Il me disait que les propriétaires refusent à leur locataire dans ce cas là et ne sont pas inquiété. J'ai moi-même eu ce type de conseil de l'adil qu'il fallait payer une partie de la facture... par rapport à quelle logique ???!!! Si le locataire est dans l'appartement depuis des années pourquoi l'on serait responsable d'une infection dans son habitat???
Ce n'est pas la première fois que des conseils de l'ADIl ne sont pas explicites donc on part avec des fausses idées
J'ai discuté avec un spécialiste de la desinfestation cet après midi et il m'a transmis un lien très différents de la pensée générale sur le sujet : https://badbugs.fr/blog/proprietaire-locataire-qui-doit-payer-traitement-punaises-de-lit#:~:text=Concr%C3%A8tement%2520cela%2520veut%2520dire%2520que,mauvais%2520comportement%2520de%2520sa%2520part.
Le propriétaire n'est pas responsable après 1 ans de bail voire même 6 mois à partir du moment où aucun autre appartement est touché dans la copropriété. Et non l'on n'est pas obligé de payer une partie de la facture. Il me disait que les propriétaires refusent à leur locataire dans ce cas là et ne sont pas inquiété. J'ai moi-même eu ce type de conseil de l'adil qu'il fallait payer une partie de la facture... par rapport à quelle logique ???!!! Si le locataire est dans l'appartement depuis des années pourquoi l'on serait responsable d'une infection dans son habitat???
Ce n'est pas la première fois que des conseils de l'ADIl ne sont pas explicites donc on part avec des fausses idées
Posté le Le 30/05/2026 à 04:47
Un spécialiste de désinfection , n est pas un spécialiste en droit.
Essayer de prouver qu un locataire de copro est responsable de ce fait .
Les punaises de lit c est un peu comme les cafards, ça se propagent à l allure grand V.
Pour être sûr d éradiquer le problème, tous les appartements , plus les parties communes doivent être traités. Les locataires doivent tout traiter chez eux, passer à la vapeur, matelas , canapé , linge ect….en plus du traitement fait par un spécialiste.
Essayer de prouver qu un locataire de copro est responsable de ce fait .
Les punaises de lit c est un peu comme les cafards, ça se propagent à l allure grand V.
Pour être sûr d éradiquer le problème, tous les appartements , plus les parties communes doivent être traités. Les locataires doivent tout traiter chez eux, passer à la vapeur, matelas , canapé , linge ect….en plus du traitement fait par un spécialiste.
Posté le Le 30/05/2026 à 06:23
Il est relativement complexe de déterminer une "responsabilité" en cas d'infestation de punaises de lit, de rats ou autres nuisibles.
C'est la raison pour laquelle on applique les textes légaux :
- à l'entrée du locataire l'article 6 de la loi 89-462 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."
- en cours de bail le décret 87-713 qui définit les charges locatives :
"Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures."
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
C'est la raison pour laquelle on applique les textes légaux :
- à l'entrée du locataire l'article 6 de la loi 89-462 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."
- en cours de bail le décret 87-713 qui définit les charges locatives :
"Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures."
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Posté le Le 31/05/2026 à 18:51
J'ai signalé à la copropriété et ils m'ont juste dit qu'il n'y avait eu aucun signalement. Cela m'étonnerait qu'il ait fait traiter tous les appartements et les communs. Je me sens pas responsable si l'appartement a été traité en 2022 et qu'il y a une réinfestation en 2026.donc pour vous si les locataires réintroduisent dans l'appartement tous les 6 mois . Parce que la garantie des traitements est le plus souvent de 1 mois exceptionnellement de 3 mois donc on paye tous les 6 mois alors qu'aucun autre appartement est infesté?
Posté le Le 31/05/2026 à 19:05
"...la copropriété...il ait ..." vos propos sont décousus. Vous ne savez donc pas si l'immeuble a déjà été traité ou pas ?
Si l'infestation par punaises récidive, il faudrait faire voter en AG un traitement général de tout l'immeuble, parties communes et privées. C'est compliqué à organiser et il faut beaucoup de rigueur et de coopération de tous, sinon tout est à refaire.
Et en effet, s'il faut tout refaire, il faut repayer, sauf pendant la période de garantie.
"on paye" ? qui paye quoi ?
Et répétons (avez-vous lu les réponses) que le coût des produits utilisés pour la désinsectisation est récupérable sur les locataires.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Si l'infestation par punaises récidive, il faudrait faire voter en AG un traitement général de tout l'immeuble, parties communes et privées. C'est compliqué à organiser et il faut beaucoup de rigueur et de coopération de tous, sinon tout est à refaire.
Et en effet, s'il faut tout refaire, il faut repayer, sauf pendant la période de garantie.
"on paye" ? qui paye quoi ?
Et répétons (avez-vous lu les réponses) que le coût des produits utilisés pour la désinsectisation est récupérable sur les locataires.
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Posté le Le 01/06/2026 à 04:34
Malheureusement , même si les produits sont chers, j ai payé 280€ l intervention dans l appartement des locataires , et 160€ ma quote part des parties communes , et il y a 3 ans.. Les produits en rapport ont coûtés une misère.
Depuis il n y en a plus eu
Depuis il n y en a plus eu
Posté le Le 01/06/2026 à 09:13
Malheureusement , même si les produits sont chers, j ai payé 280€ l intervention dans l appartement des locataires , et 160€ ma quote part des parties communes , et il y a 3 ans.. Les produits en rapport ont coûtés une misère.
Depuis il n y en a plus eu
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