Prise de photos à notre insu et "visite annuelle imposée"

> Immobilier > Location

Posté le Le 04/08/2025 à 09:34
Bonjour,
Nous sommes locataire dans une maison. Notre propriétaire nous mets continuellement dans une ambiance de pression, en position d'attente interminable.

Nous l'avons mis en demeure début juillet car il s'était engagé sur le bail à faire certains travaux (dont insalubrité), toujours pas faits actuellement. Il nous a fixé des rdv pendant 2 ans et demi, et les a à chaque fois annulé la veille ou 2h avant.

Il est passé en janvier dernier pour constater de nouveaux dégâts. Il nous écrit clairement maintenant qu'il ne compte pas faire les travaux par faute de moyen financier.

Sa réponse est de nous surattaquer en trouvant n'importe quel prétexte pour nous rendre fautif de quelque chose aussi.

> Par mail du 29 juillet il annonce (ses mots :)
Je vous informe que je vais procéder à une visite annelle de contrôle du logement et de ses abords extérieurs, ""..."".
En effet, j'envisage de passer à la fin de l'été 2025, afin de voir comment est entretenu le logement ainsi que les parties extérieures.

Rien ne mentionne ces visites dans le bail. Nous savons pertinemment que c'est uniquement pour nous montrer qu'il garde le contrôle sur nous.
Il pourrait prétexter une visite pour travaux mais vu qu'il est déjà venu en janvier et qu'il a exprimé ne rien réparer, j'imagine qu'il ne peut plus utiliser cette excuse?
Il pourrait prétexter une visite pour la mise en vente de la maison, qui est vrai, mais l'annonce est déjà en ligne depuis février, il n'a plus rien à faire qu'à attendre.
QUESTIONS : a-t-il le droit de nous imposer sa "visite annuelle"? Pouvons-nous lui refuser toute visite sur faux prétexte?

> De plus, par mail du 30 juillet, il rajoute des photos de notre jardin fait le 17 juillet (alors qu'il habite à plusieurs centaines de km de chez nous) pour nous reprocher la moindre branche mal taillée qui pourrait dépasser de la haie...
On se sent surveillés. Il a demandé à sa tante (notre voisine qu'on adore) des infos sur nous et de vérifier si nous faisions bien l'entretien, mais lui a interdit de nous parler dorénavant...
QUESTIONS : n'est-ce pas considéré comme du harcèlement? Peut-on le signaler à la police?


Du coup nous prévoyons de quitter les lieux, mais nous demandons réparations des préjudices subis et en cours et de s'être fait manipulés de la sorte depuis le début...

Merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 04/08/2025 à 10:05
Bonjour


Je ne vois pas de harcèlement dans le fait de proposer cette visite annuelle : si non prévu dans le bail, il suffit de dire non .
Par contre à voir ce que prévoit le bail en ce qui concerne les visites nécessaires à la vente ou aux travaux que vous attendez .
En résumé le bail est le seul contrat entre vous qui fait foi .
Pourriez vous préciser la nature des travaux puisque vous parlez d'insalubrité ( constatée, donc )?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Enfin si vous voulez porter plainte contre la personne qui fait des photos vous pouvez : m'enfin si ce sont des photos de branches .
Pour le reste, il demande ce qu'il veut à sa tante , cela ne vous regarde pas .
Notez que vous êtes responsable de l'entretien du jardin.
Je ne comprends pas la dernière phrase : quels préjudices ? Quelle manipulation ?

Posté le Le 04/08/2025 à 10:14
Bonjour,
Le propriétaire peut prendre des photos de son bien tant que personne ne figure sur ces photos.
D'autant plus qu'il souhaite vendre, dans ce cas il a une raison suffisante pour prendre des photos.
Une visite annuelle ou de contrôle n'est pas légale.
Par contre une visite pour faire des devis de travaux ou bien dans le cadre d'une mise en vente est parfaitement légale et vous devez vous y plier.

Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Pour parler de harcèlement, il faut qu'il y ait une atteinte grave à votre santé, ce qui n'est apparemment pas le cas ici. Evitez donc d'envenimer la relation par une plainte qui sera classée sans suite.

Si insalubrité, vous avez des voies de recours, que vous n'avez pas su ou pu utiliser. Au bout d'un délai (mais pas plusieurs années...) vous pouvez mettre en demeure le bailleur de faire ces travaux promis mais jamais effectués.
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Et si vous voulez prouvez une insalubrité, il faut solliciter les autorités (mairie/ARS) pour un constat officiel et une injonction au propriétaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

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