Prolonger un bail en cours
> Immobilier > Location
Posté le Le 26/12/2025 à 11:07
Bonjour
je suis bailleur et le bail en cours avec mon locataire s arrete 3 mois avant la fin de ma periode de 12 ans de defiscalisation Pinel, puis je prolonger mon bail en cours de quelques mois dans les memes conditions pour que la fin de celui ci soit posterieure a la fin des 12ans.
cordialement
je suis bailleur et le bail en cours avec mon locataire s arrete 3 mois avant la fin de ma periode de 12 ans de defiscalisation Pinel, puis je prolonger mon bail en cours de quelques mois dans les memes conditions pour que la fin de celui ci soit posterieure a la fin des 12ans.
cordialement
Posté le Le 26/12/2025 à 11:15
Bonjour
Ce bail est soumis à la loi 89-462. Donc non.
Il est tacitement reconduit pour 3 ans.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Ce bail est soumis à la loi 89-462. Donc non.
Il est tacitement reconduit pour 3 ans.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 26/12/2025 à 11:15
Bonjour
Que votre principe de défiscalisation issu de la loi Pinel s'rrête ne change rien au bail conclu avec le locataire qui est tacitement reconduit tous les 3 ans suivant les modalités du bail signé .
Si vous voulez rompre un bail il faut un motif et respecter un formalisme
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
Que votre principe de défiscalisation issu de la loi Pinel s'rrête ne change rien au bail conclu avec le locataire qui est tacitement reconduit tous les 3 ans suivant les modalités du bail signé .
Si vous voulez rompre un bail il faut un motif et respecter un formalisme
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
Posté le Le 27/12/2025 à 08:19
Citation :
le bail en cours avec mon locataire s arrete 3 mois avant la fin de ma periode de 12 ans de defiscalisation Pinel
le bail en cours avec mon locataire s arrete 3 mois avant la fin de ma periode de 12 ans de defiscalisation Pinel
Bonjour,
Pourquoi dites-vous que le bail s'arrête ? La locataire a donné son congé ? Vous lui avez donné congé ? Sinon, le bail continue.
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 27/12/2025 à 10:16
bonjour
pour etre plus precis le bail de mon locataire se termine le 1er septembre 2026, mon dispositif pinel arrivera a son terme de 12ans le 1er decembre 2026. Nous souhaitons vendre a
l issue de ces 12ans.Donc nous allons signifier a notre locataire le non renouvellement du bail 6 mois avant son échéance.
A supposer que notre locataire parte le 31 aout, il nous manquerait 3 mois de location en Pinel pour atteindre 12ans ce qui pourrait nous obliger a repartir pour 3ans de location avec un loyer tres en dessous du marché pour seulement 3mois manquants?
Cordialement
personne pour me conseiller ?
pour etre plus precis le bail de mon locataire se termine le 1er septembre 2026, mon dispositif pinel arrivera a son terme de 12ans le 1er decembre 2026. Nous souhaitons vendre a
l issue de ces 12ans.Donc nous allons signifier a notre locataire le non renouvellement du bail 6 mois avant son échéance.
A supposer que notre locataire parte le 31 aout, il nous manquerait 3 mois de location en Pinel pour atteindre 12ans ce qui pourrait nous obliger a repartir pour 3ans de location avec un loyer tres en dessous du marché pour seulement 3mois manquants?
Cordialement
personne pour me conseiller ?
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