Propriétaire vend logement loué

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Posté le Le 13/05/2025 à 21:00
Bonjour,
Voilà 6 mois que j ai emménagé dans le logement le bail est de 1 ans.
J ai 3 enfants et dois accoucher du 4 eme 2 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire vient de faire appel à une agence immobilière pour vendre son bien. Nous avions convenu d’un an pour le bail mais il savait que mon intention était de rester minimum 3 ans. Il ne souhaite pas vendre loué.
Que puis-je faire? Je suis incapable de déménager dans mon état oui même après accouchement.

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Posté le Le 14/05/2025 à 04:47
Bonjour,
Quel type de bail avez-vous, vide ou meublé ?

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Superviseur

Posté le Le 14/05/2025 à 07:12
Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vendre ?
Quelle est la date d'échéance du bail ?
Est-il loué vide ou meublé ?

Posté le Le 14/05/2025 à 13:08
C est loué vide non meublé jusqu’en octobre 2025

Posté le Le 14/05/2025 à 14:00
Bonjour,
Si c'est un bail pour résidence principale, c'est donc sous loi 89-462 et un bail vide c'est d'une durée de 3 ans et non un (sauf bail dérogatoire article 11, mais un projet de vente ne permet pas ce type de bail)

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Superviseur

Posté le Le 14/05/2025 à 16:37
Si c’est une résidence secondaire ( pour le travail) c’est 3 ans aussi ou la loi est différente?
Merci pour vos retours

Posté le Le 14/05/2025 à 16:39
Un bail pour résidence secondaire est sous code civil, et là, c'est le contrat qui fait loi.
Mais votre premier message laissait penser que ce logement était votre résidence principale.

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Superviseur

Posté le Le 14/05/2025 à 17:01
J ai mon adresse officielle chez mes parents mais je n’y habite pas.

Posté le Le 14/05/2025 à 18:09
On ne sait pas trop pourquoi vous avez votre résidence principale chez vos parents , mais le fait que ce soit vote résidence secondaire vous enlève toute protection , et toute priorité aussi pour un autre logement puisque, officiellement, votre famille et vous même habitez chez vos parents .

Je ne saurai vous conseiller de régulariser au plus vite vote situation et de trouver rapidement un logement, puisqu'il n'y a aucune obligation d'attendre la fin du bail pour vous faire partir .
Le préavis, s'il y en a un, est renseigné dans le bail .
Il était impossible pou vous de rester 3 ans dans ce logement : c'est une résidence secondaire .
On y reste maximum 8 mois par an et ce n'est pas renouvelable .

Posté le Le 15/05/2025 à 07:26
En résidence secondaire: il faut donc vous préparer à quitter ce logement selon le congé et durée de préavis indiqué dans le contrat de location.
Pourquoi dites vous que vous ne pouvez pas déménager ? Le pére des enfants ne peut pas vous aider ? Ni vos parents ?
Il y a aussi des associations si vous n'avez pas les moyens de payer des déménageurs.

Vous dites que c'est une résidence "pour le travail", donc vous avez des revenus issus de ce travail, y compris en congé maternité ou parental.

Contactez le CCASS de votre commune ou la CAF pour déposer une demande de logement social. Ou encore retournez chez vos parents puisque c'est votre résidence principale officielle.

Posté le Le 15/05/2025 à 08:17
Bonjour,
Le bail fait-il référence à la n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? Le fait que ce logement est votre résidence secondaire est-il mentionné ?

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Modératrice

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