Protocole d'accord transactionnel non respecté

Bonjour,

Nous étions locataire dans la ville de Clichy en octobre 2023 lorsque les nouveaux propriétaires de l'immeuble (une société) nous ont rencontré pour nous annoncer qu'ils souhaitaient que l'on quitte l'appartement pour rénover tout l'immeuble.
Pour se faire, ils nous ont promis un dédommagement à hauteur de 5000 (e) en plus de la caution de l'appartement pour compenser les charges dû à un changement d'appartement.

Un PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL a bien été rédigé et signé le 26/01/2024 (jour du départ de l'appartement).

Mais nous n'avons jamais reçu l'argent promis ni même la caution de l'appartement. J'ai réussi à recontacter l'un des associés jusqu'au début de cette année en m'expliquant qu'il ne comprenait pas pourquoi la transaction n'avait pas été faite… et depuis plus de réponses et personne ne répond.

Que dois-je faire svp?

Merci pour votre aide.

Louis

Bonjour,
C'est dommage de n'avoir pas exigé le chèque en échange des clés le jour de votre départ.
Vous pouvez adresser un courrier RAR au propriétaire de l'immeuble pour réclamer les sommes dues.
NB : ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie.

Ensuite consultez un huissier avec ce protocole pour savoir s'il est possible de faire une procédure de recouvrement simplifiée.

Sinon il faudra saisir le tribunal. C'est gratuit mais long.

Merci pour votre réponse.
Oui effectivement j'ai été naïf.
Je vais envoyer un courrier dès cette après midi.

Et si je n'ai pas de réponses, sous quel délai puis-je contacter un huissier ?

Cordialement

Bonjour,
Vérifiez si la société n est pas en liquidation judiciaire, on ne sait jamais.

Le courrier RAR est tenu à disposition 15 jours. Attendez au moins ces 15 jours pour continuer les démarches.

Merci pour vos réponses.

J'ai vérifié sur l'annuaire des entreprises du site .gouv et la société est toujours en activité.