Quel est le sort des demandes quand un délit pénal est reconnu

Bonjour,
La partie adverse fait état de plusieurs demandes. Or il est prouvé que cette partie adverse s'est rendue coupable de délits pénaux pour justifier ses demandes.
Ma question est: Le juge, vu les manœuvres, déboute la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, ou peut il sanctionner la partie adverse tout en lui donnant raison sur d'autres points?
Merci.

Bonjour,

Le juge apprécie les faits souverainement. Il est possible que certaines demandes soient justifiées tandis que d’autres ne le soient pas. Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Concrètement, quel est le problème ?

Bonjour.


Vous parlez au présent de l'indicatif. Faut-il comprendre :
"Le juge, vu les manœuvres, va-t-il débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, ou (suite identique)" ?

Vous ne dites pas si la procédure est une procédure civile ou pénale. Dans ce dernier cas, il n'est pas évident que le juge pénal refuse nécessairement une preuve déloyale ou illicite.
https://www.village-justice.com/articles/droit-preuve-matiere-penale,45864.html

Même en matière civile, il y a des évolutions.
https://www.village-justice.com/articles/revirement-recevabilite-une-preuve-deloyale,48326.html

Bonjour,

Le contexte joue énormément. Un classique, c'est de filmer quelqu'un dans un espace privé pour prouver des violences. Dans un tel cas la jurisprudence admet fréquemment que la personne qui a fait les enregistrements avait une raison légitime de le faire, et donc considère que l'auteur du délit est celui qui commet les violences, pas celui qui tente de les faire cesser.

En revanche mettre un logiciel espion sur le téléphone de son époux ne permet pas de collecter des preuves recevables pour un adultère.

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Modératrice