Refus d'assurance suite effraction d'un garage

Bonjour,

Je loue un box qui a subit une tentative de cambriolage. La porte est endommagé mais les cambrioleurs n'ont pas pu l'ouvrir complètement pour y pénétrer. J'ai déposé plainte et demandé à mon assurance habitation une prise en charge (1000€ de réparation). Refus de mon assureur qui me dit: "Comme les biens concernés sont dits "immobiliers", votre contrat d'assurance habitation ne peut s'appliquer." et m'invite à voir avec l'assurance de mon propriétaire.

Leur refus est-il justifié ?

Merci d'avance

Bonjour,
OUI.
La porte endommagée appartient au bailleur qui doit la courvir par son assurance PNO.

Rappel de l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Votre responsabilité est dégagée par le dépôt de plainte suite à l'effraction.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Merci de votre réponse je me permets de donner des nouvelles:

- On a appelé l'assurance qui nous a confirmé le refus en nous disant que c'est à l'assurance du propriétaire de s'en occuper

- Surprise quelques minutes plus tard l'assurance nous rappelle, s'excuse et nous dit qu'en fait la personne qui a analysé le dossier s'est trompé et que c'est bien eux qui vont prendre en charge l'intégralité des réparations car inférieur à 1600€


Du coup affaire résolu. Par contre je n'ai pas pu utiliser mon garage pendant plusieurs semaines. Est-ce que je suis en droit de réclamer à mon propriétaire une indemnisation sur les loyers ?

Merci !

Bonjour,
Bah non puisque votre propriétaire n'a aucune responsabilité dans l'affaire puisque c'est votre assurance qui couvre le sinistre. Si retard il y a, c'est donc à cause de votre assurance et non celle du bailleur.

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Janus2 - Superviseur

Bonjour,


Explication

La porte du garage appartenant au propriétaire du garage, la dégradation de cette porte est un dommage qui a été subi par le propriétaire.

Si les contrats d’assurance ne couvraient strictement que les victimes des dommages, c’est l’assureur du propriétaire qui devrait indemniser ce dernier. Cependant le convention IRSI à laquelle adhère la plupart des compagnies d’assurance fait porter la charge de l’indemnisation des dommages immobiliers d’un montant maximal de 1 600 € à l’assureur du locataire.


Non puisque la dégradation de la porte n’est pas de son fait. Celui à qui vous êtes en droit de demander à être indemnisé pour le trouble de jouissance est l'auteur de l'effraction.

Article 1725 du code civil : Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Il n'est cependant pas exclu que votre contrat d'assurance puisse contenir une clause d'indemnisation du trouble de jouissance en cas de cambriolage ou tentative de cambriolage.