Posté le Le 28/10/2025 à 19:33
Bonjour,
Je loue un box qui a subit une tentative de cambriolage. La porte est endommagé mais les cambrioleurs n'ont pas pu l'ouvrir complètement pour y pénétrer. J'ai déposé plainte et demandé à mon assurance habitation une prise en charge (1000€ de réparation). Refus de mon assureur qui me dit: "Comme les biens concernés sont dits "immobiliers", votre contrat d'assurance habitation ne peut s'appliquer." et m'invite à voir avec l'assurance de mon propriétaire.
Leur refus est-il justifié ?
Merci d'avance
Posté le Le 28/10/2025 à 19:40
Bonjour,
OUI.
La porte endommagée appartient au bailleur qui doit la courvir par son assurance PNO.
Rappel de l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Votre responsabilité est dégagée par le dépôt de plainte suite à l'effraction.