Refus de prise en charge RC suite chute locataire
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Posté le Le 31/10/2023 à 10:07
Bonjour,
Je fais de la location saisonnière et, en 2022, un locataire et son épouse se sont assis sur un garde corps.
Le garde corp a cassé, le locataire a fait une chute de 3 mètres. Il a eu de nombreuses fracture et l'os frontale cassé. Son épouse a eu reflexe de se lever.
Son assurance a donc contacté mon assurance PNO et depuis le sinistre il y a eu de nombreux échanges.
Hier, j'ai reçu un courrier de l'assurance de mon locataire me demandant de payer les dégâts matériel (téléphone, lunettes...)et surtout, en indiquant a la fin du courrier que j'allai recevoir une réclamation concernant les dégâts corporel du locataire. Car mon assurance a indiqué les éléments suivants (en joignant une copie de leur courrier) :
"La garantie Responsabilité civile propriétaire du contrat souscrit par *moi couvre uniquement "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que [le propriétaire] peut encourir en raisons de dommages matériels causés aux locataires ou autres occupants du bâtiment assuré, à condition que ces dommages résultent d'un évènement couvert au titre des garanties incendies et évènements assimilés ou Dégâts des eaux, et surviennent a l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières".
En gros je ne suis pas couvert... et donc je dois m'attendre a payer aussi les dégâts corporel du locataire.
J'ai appelé mon assurance et elle me demande de transférer ce courrier, que l'assurance adverse n'aurai pas dû me contacter en direct. que les discussions étaient en cours. mais je suis très inquiet.
D'autre part, l'assurance de mon locataire indique que cet accident engage ma responsabilité sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civile.
Je précise que cette barrière a été récemment entretenu (facture a l'appuie).
Merci pour vos conseilles.
Je fais de la location saisonnière et, en 2022, un locataire et son épouse se sont assis sur un garde corps.
Le garde corp a cassé, le locataire a fait une chute de 3 mètres. Il a eu de nombreuses fracture et l'os frontale cassé. Son épouse a eu reflexe de se lever.
Son assurance a donc contacté mon assurance PNO et depuis le sinistre il y a eu de nombreux échanges.
Hier, j'ai reçu un courrier de l'assurance de mon locataire me demandant de payer les dégâts matériel (téléphone, lunettes...)et surtout, en indiquant a la fin du courrier que j'allai recevoir une réclamation concernant les dégâts corporel du locataire. Car mon assurance a indiqué les éléments suivants (en joignant une copie de leur courrier) :
"La garantie Responsabilité civile propriétaire du contrat souscrit par *moi couvre uniquement "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que [le propriétaire] peut encourir en raisons de dommages matériels causés aux locataires ou autres occupants du bâtiment assuré, à condition que ces dommages résultent d'un évènement couvert au titre des garanties incendies et évènements assimilés ou Dégâts des eaux, et surviennent a l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières".
En gros je ne suis pas couvert... et donc je dois m'attendre a payer aussi les dégâts corporel du locataire.
J'ai appelé mon assurance et elle me demande de transférer ce courrier, que l'assurance adverse n'aurai pas dû me contacter en direct. que les discussions étaient en cours. mais je suis très inquiet.
D'autre part, l'assurance de mon locataire indique que cet accident engage ma responsabilité sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civile.
Je précise que cette barrière a été récemment entretenu (facture a l'appuie).
Merci pour vos conseilles.
Posté le Le 31/10/2023 à 10:41
Bonjour,
Je ne vois pas ce que l'article 1719 implique dans votre situation.
Et qu'entendez-vous par "facture d'entretien" du garde-corps ? Vous pourriez mettre en cause l'assurance de l'artisan qui a posé ce garde-corps.
Article 1244
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Il y a un médiateur de l'assurance à saisir si le litige persiste.
Je ne vois pas ce que l'article 1719 implique dans votre situation.
Et qu'entendez-vous par "facture d'entretien" du garde-corps ? Vous pourriez mettre en cause l'assurance de l'artisan qui a posé ce garde-corps.
Article 1244
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Il y a un médiateur de l'assurance à saisir si le litige persiste.
Posté le Le 31/10/2023 à 10:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
l'article 1719 stipule :
Dans mon cas je peux être mis en cause pour le non entretien de la rambarde. Hors j'ai bien réalisé les travaux d'entretien et peinture du garde corps. Le garde corps date de la construction de la résidence (1970).
Merci pour votre réponse.
l'article 1719 stipule :
Citation :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Dans mon cas je peux être mis en cause pour le non entretien de la rambarde. Hors j'ai bien réalisé les travaux d'entretien et peinture du garde corps. Le garde corps date de la construction de la résidence (1970).
Posté le Le 31/10/2023 à 10:50
Bonjour,
Oui, l'artisan peut avoir mal fait son travail.
Il faut voir si la responsabilité du locataire n'est pas partiellement engagée, surtout si le garde-corps a été rénové récemment. Un garde-corps n'est en général pas prévu pour que des gens s'assoient dessus. C'est censé être solide, mais à force d'un usage "non orthodoxe" de la chose, elle a pu être fragilisée.
La cause de la rupture va être déterminante : entretien mal réalisé, mésusage de la part du locataire...
__________________________
Modératrice
Oui, l'artisan peut avoir mal fait son travail.
Il faut voir si la responsabilité du locataire n'est pas partiellement engagée, surtout si le garde-corps a été rénové récemment. Un garde-corps n'est en général pas prévu pour que des gens s'assoient dessus. C'est censé être solide, mais à force d'un usage "non orthodoxe" de la chose, elle a pu être fragilisée.
La cause de la rupture va être déterminante : entretien mal réalisé, mésusage de la part du locataire...
__________________________
Modératrice
Posté le Le 31/10/2023 à 10:50
La peinture n'empêche pas le garde-corps de tomber...
Posté le Le 31/10/2023 à 11:02
Bien sûr que la peinture n'empêche pas la rambarde de tomber...
Voici le contenu de la facture ;
Reprise des piliers jardinières
et bas de mur maison ,reprise
des enduits et mise en
peinture
Mise en peinture de la
rambarde terrasse
Il s'agit de jardinière en béton avec des traverses aussi en béton.
Voici le contenu de la facture ;
Reprise des piliers jardinières
et bas de mur maison ,reprise
des enduits et mise en
peinture
Mise en peinture de la
rambarde terrasse
Il s'agit de jardinière en béton avec des traverses aussi en béton.
Posté le Le 31/10/2023 à 11:09
Si ce travail d'entretien touchait la solidité (je ne sais pas l'affirmer) vous pouvez mettre en cause l'assurance pro de l'artisan.
Posté le Le 31/10/2023 à 11:23
Bonjour.
Doit-on comprendre que le logement est un appartement en copropriété ?
Les balcons et garde-corps sont-ils des parties communes à jouissance privative ?
Auquel cas, ce serait peut-être l'assurance RC de la copropriété qu'il faudrait actionner ?
Citation :
Le garde-corps date de la construction de la résidence (1970)
Le garde-corps date de la construction de la résidence (1970)
Doit-on comprendre que le logement est un appartement en copropriété ?
Les balcons et garde-corps sont-ils des parties communes à jouissance privative ?
Auquel cas, ce serait peut-être l'assurance RC de la copropriété qu'il faudrait actionner ?
Posté le Le 31/10/2023 à 11:34
Il s'agit d'un bâtiment composé de trois appartements dont je suis le seul propriétaire.
Posté le Le 31/10/2023 à 11:35
Par la facture d'entretien je cherche juste a prouver le bon entretien de la résidence.
Posté le Le 31/10/2023 à 11:53
L'entretien (esthétique) ne suffit pas. Il faut aussi assurer la sécurité et donc un bonne solidité des garde-corps.
Vous ne couperez pas à une expertise.
Consultez un avocat.
Vous ne couperez pas à une expertise.
Consultez un avocat.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:10
Je comprends. Même si j'ai des doutes concernant une expertise qui interviendrait presque 2 ans après le sinistre.
Ma question concerne plutôt la RC de mon assurance habitation. Si je suis mis en cause concernant la solidité du garde corps, comment mon assurance peut faire valoir qu'elle ne prendra pas en charge ce sinistre? Que cette RC n'est valable que dans le cas d'un incendie ou d'un dégât des eaux?
Si mon immeuble s'effondre pour un défaut de conception et qu'il y a des morts, ma RC ne me couvre pas?
D'autre part il y a une RC par Airbnb. Puis je faire appel a cette RC si la RC habitation ne veut pas prendre en charge?
Merci.
Ma question concerne plutôt la RC de mon assurance habitation. Si je suis mis en cause concernant la solidité du garde corps, comment mon assurance peut faire valoir qu'elle ne prendra pas en charge ce sinistre? Que cette RC n'est valable que dans le cas d'un incendie ou d'un dégât des eaux?
Si mon immeuble s'effondre pour un défaut de conception et qu'il y a des morts, ma RC ne me couvre pas?
D'autre part il y a une RC par Airbnb. Puis je faire appel a cette RC si la RC habitation ne veut pas prendre en charge?
Merci.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:13
Citation :
Que cette RC n'est valable que dans le cas d'un incendie ou d'un dégât des eaux ?
Que cette RC n'est valable que dans le cas d'un incendie ou d'un dégât des eaux ?
C'est ce qui vous est répondu.
Il faut prendre une version plus étendue du contrat, pour qu'elle prennent en compte plus de risques.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:15
C'est peut etre ce qu'un avocat peut clarifier....
Posté le Le 31/10/2023 à 12:17
C'est une MRH ? ou une PNO ? Il faut relire le contrat !
de même pour la RC de la plateforme : est-ce qu'elle couvre le locataire ou le bailleur ?
de même pour la RC de la plateforme : est-ce qu'elle couvre le locataire ou le bailleur ?
Posté le Le 31/10/2023 à 12:25
Mon assurance est une PNO.
Et voici les détails concernant la RC de la plateforme :
https://www.airbnb.fr/help/article/3145
Que ce soit dans mon contrat ou dans les détails de la RC airbnb, je comprends que je suis couvert :
Le programme HLI fournit une assurance qui couvre les Hôtes pour leur responsabilité légale en cas de dommages corporels ou matériels causés à des voyageurs ou à des tiers, en raison d'un incident qui se produit pendant le Séjour Airbnb d'un voyageur dans l'Hébergement de l'Hôte. Si le programme HLI s'applique à un sinistre, l'assurance comprend la couverture des coûts et des dépenses liés à l'enquête sur le sinistre, ainsi que les coûts de défense d'une plainte formelle telle qu'une poursuite judiciaire.
Et voici les détails concernant la RC de la plateforme :
https://www.airbnb.fr/help/article/3145
Que ce soit dans mon contrat ou dans les détails de la RC airbnb, je comprends que je suis couvert :
Le programme HLI fournit une assurance qui couvre les Hôtes pour leur responsabilité légale en cas de dommages corporels ou matériels causés à des voyageurs ou à des tiers, en raison d'un incident qui se produit pendant le Séjour Airbnb d'un voyageur dans l'Hébergement de l'Hôte. Si le programme HLI s'applique à un sinistre, l'assurance comprend la couverture des coûts et des dépenses liés à l'enquête sur le sinistre, ainsi que les coûts de défense d'une plainte formelle telle qu'une poursuite judiciaire.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:30
Si l'accident a eu lieu depuis plus de 2 ans, il est trop tard pour déclarer un sinistre à la RC de la plateforme.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:35
Le sinistre avait bien été déclaré a l'époque, j'ai bien la trace et le dossier est encore ouvert chez eux.
Posté le Le 31/10/2023 à 12:47
Déclaré auprès des deux assureurs ?
Posté le Le 31/10/2023 à 13:48
Bonjour,
Un bon avocat, éventuellement assisté d’un expert, vous sera nécessaire pour vous défendre contre les prétentions du locataire. Celui-ci s’appuie sur l’article 1719 du code civil qui vous oblige à lui délivrer un logement en bon état d’entretien et à lui en garantir une jouissance paisible ce qui implique de lui assurer un minimum de sécurité.
Un garde-corps n’est pas destiné à ce qu’on s’y assoie mais votre locataire ou son assurance ne va pas manquer d’argumenter sur un défaut de sécurité.
La résistance d’un garde-corps fait l’objet de la norme NF P01-013. Cette norme fixe la résistance de la main-courante d’un garde-corps à un minimum de 130 daN pour une longueur jusqu’à 3,25 m et 40 daN/m au-delà, valeur passée à 60 daN/m en mars 2010.
Une assurance de propriétaire non occupant n’est pas obligatoire et, de ce fait, celle que vous avez souscrite n’est pas tenue de vous garantir contre les conséquences d’un vice de construction de la chose louée. Votre contrat exclut clairement ce risque. En revanche l’assurance de la plate-forme AirBnB me paraît le couvrir.
Sauf à pouvoir faire admettre une imprudence fautive du locataire, l’indemnisation qu’il demandera portera sur le prix des soins, l’incapacité de travail ainsi que le pretium doloris. Il y en a pour plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Un bon avocat, éventuellement assisté d’un expert, vous sera nécessaire pour vous défendre contre les prétentions du locataire. Celui-ci s’appuie sur l’article 1719 du code civil qui vous oblige à lui délivrer un logement en bon état d’entretien et à lui en garantir une jouissance paisible ce qui implique de lui assurer un minimum de sécurité.
Un garde-corps n’est pas destiné à ce qu’on s’y assoie mais votre locataire ou son assurance ne va pas manquer d’argumenter sur un défaut de sécurité.
La résistance d’un garde-corps fait l’objet de la norme NF P01-013. Cette norme fixe la résistance de la main-courante d’un garde-corps à un minimum de 130 daN pour une longueur jusqu’à 3,25 m et 40 daN/m au-delà, valeur passée à 60 daN/m en mars 2010.
Une assurance de propriétaire non occupant n’est pas obligatoire et, de ce fait, celle que vous avez souscrite n’est pas tenue de vous garantir contre les conséquences d’un vice de construction de la chose louée. Votre contrat exclut clairement ce risque. En revanche l’assurance de la plate-forme AirBnB me paraît le couvrir.
Sauf à pouvoir faire admettre une imprudence fautive du locataire, l’indemnisation qu’il demandera portera sur le prix des soins, l’incapacité de travail ainsi que le pretium doloris. Il y en a pour plusieurs dizaines de milliers d’euros.
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