Refus préavis 1 mois AAH

Bonjour,

Mon bailleur refuse mon préavis de 1 mois alors que j'ai joins ma notification d'attribution AAH et précisé l'article juridique dans ma lettre de préavis et me dis que le seul justificatif accepté est un certificat médical...


J'ai jamais eu le soucis la avec d'autres bailleurs, quoi faire s'il vous plaît ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Vous pouvez adresser au bailleur une copie de l'article 15 de la loi 89-462 qui mentionne les motifs de préavis réduit :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ensuite vous ignorez ses refus et réclamerez en temps utile la restitution du dépôt de garantie.

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