Remboursement location saisonniere pour force majeure

Bonjour,

J'ai louée un logement pour 3 semaines dans une station thermale afin d'y réaliser ma cure.
Malheureusement une fois sur place le médecin thermal me refuse la cure. Je dispose d'un certificat médical indiquant que mon état de santé contre indique la réalisation de la cure
J'ai contactée le bailleur qui refuse de me rembourser sous prétexte que sur le bail il est indiqué qu'en cas de renonciation le preneur est redevable de la totalité du loyer
Elle ne veut pas entendre que l'annulation est pour raisons médicales. Je lui envois un courrier recommandé avec le certificat médical, en précisant qu'une situation médicale constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, elle est imprévisible, irrésistible et indépendante de ma volonté. Dans ce contexte la location du logement exclusivement prévue pour les besoins de la cure perd sa finalité et lui demande le remboursement de la location ( 600€ ) de la taxe de séjour ( 24.41€ ) et la restitution de la caution ( 300€ )
J'ai reçu une réponse par courrier simple avec un chèque de 24.41 pour la taxe de séjour ...

Au vue de la situation ma demande vous semble t'elle e bien légitime ?
Que faire : lui renvoyer un courrier en fixant un délais de remboursement faute de quoi je saisis la justice, quelles seraient les bons arguments ?
lui envoyer directement une mise en demeure par huissier ?

merci de vos conseils et belle journée à tous
Christine

Bonjour
Si vous n'avez pas souscrit une assurance annulation vous devez payer le séjour.

Bonjour,

Le contrat de location prévoyait-il que le logement était lié à la cure ?

Sinon il n'y a pas de force majeure, votre état de santé ne vous empêchant pas de jouir de la location, et le bailleur dont vous avez bloqué le logement n'est pas obligé d'en assumer les frais.

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Modératrice

Bonjou

Il n'y a aucun argument juridique à faire valoir, le solde est dû, ce pour quoi il existe des assurances annulation .

Le bail fait état d'une location saisonnière, mais j'ai de nombreux échanges de mail qui précisent bien que je viens dans le cadre d'une cure

L'article 1218 du code civil ne rentre pas en compte d'après vous ?

Non car il n'y a pas de force majeure vous empêchant de jouir de la location saisonnière. Le fait que vous ayez informé le bailleur de vos intentions n'en fait pas un élément du contrat. Vous auriez très bien pu remplacer la cure par autre chose.

Si vous avez une assurance vérifiez les conditions. Notamment certaines cartes bancaires proposent des garanties si vous les utilisez pour payer le séjour.

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Modératrice

Bonjour,
Votre état de santé vous empêche t-il de séjourner dans ce logement ? Avez-vous un certificat médical en ce sens ? Sinon, je ne vois pas bien comment arguer de la force majeure...

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Superviseur

Bonjour
J’ai bien un certificat médical du médecin thermal ( médecin généraliste )qui certifie que mon état de santé contre indiqué la réalisation de la cure thermale , j’ai quitté les lieux et libère les lieux dés le lendemain matin
Cette location étais attaché à la cure thermale je n’avais aucune raison de rester sur place 3 semaines
Mon état de santé et la mise en échec de ma cure pèsent déjà beaucoup sur mon moral

Bonjour,

Cela nous le comprenons, mais le bailleur lui est étranger à cette affaire. Avoir quitté la location était un choix de votre part, seule la cure étant contre-indiquée.

Si le bailleur n'est pas compréhensif, la seule possibilité d'obtenir un remboursement est une assurance, si vous en avez une qui couvrait ce séjour.

Juridiquement rien ne vous empêchant de rester dans ce logement la force majeure ne joue pas en ce qui concerne le bail. Votre départ n'était pas indépendant de votre volonté, ni imprévisible ni irrésistible.

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Modératrice