Reprise de logement par propriétaire pour vente

Isadore
Janus2
yapasdequoi

Bonjour,
Juste un petit coucou pour 2 nouvelles:
-j'ai un rv à l'ANIL de Toulouse le 3 Juillet
-je viens de réclamer à mon propriétaire mes 2 dernières quittances de loyer ( mai et juin) qu'il m'a envoyées.
Si vous faites une réponse, je la lirai mais ne reprendrai pas la dicussion avant ma réponse de Toulouse.
Cordialement

Grave erreur du bailleur, avec ces quittances, vous pourriez faire valoir la reconduction du bail pour 3 ans !

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Janus2 - Administrateur

C'est clair qu'avec des quittances, le bail pourra être considéré comme renouvelé.

Votre statut de locataire protégé et ces quittances sont des éléments essentiels pour pouvoir faire valoir la prolongation du bail, même si des propositions (maladroites) d'autres logements vous ont été transmises.

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Bonjour,
Je reprends contact avec vous car j’apporte des nouvelles de mon RV à l’ADIL de Toulouse.
Plusieurs indications fournies par la personne :
"le propriétaire ne m’a pas demandées mes ressources
"j’aurai dû lui dire que j’étais locataire protégé (je ne le savais pas)
"de ce fait mes recours sont épuisés passés les 6 mois de préavis
"les quittances de loyer fournies en dehors du préavis, sont normales car correspondant à l’utilisation du logement

Je possède une assurance habitation avec assistance juridique peut-elle servir ?

Jurisprudence cour d’appel d’Agen
Article 15 de la loi du 06 juillet 1989 :
-locataire protégé : + de 65 ans et ressources inférieures au plafond HLM (plus 2026)
« Il appartient au bailleur de s’enquérir du montant des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans. Il ne peut pas se réfugier sur l’ignorance de ce montant et avoir fait la demande auprès du locataire (cour d’appel d’Agen, 05/01/2026 N°26/01133 »
A+

L'ADIL n'a donc pas préconisé de démarche pour vous permettre de garder ce logement ?

Logiquement vous devriez au moins signaler au propriétaire par courrier RAR que vous contestez le congé en justifiant votre statut de locataire protégé.
Néanmoins il peut lui aussi avoir plus de 65 ans OU des faibles ressources et dans ce cas votre protection tombe.

RELIRE l'article 15 déjà cité.

Votre assistance juridique peut aussi vous conseiller.

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Bonjour,

Je possède une assurance habitation AVIVA avec assistance juridique peut-elle servir ?
Oui, car il est très probable qu'elle couvre ce genre de litige.

j’aurai dû lui dire que j’étais locataire protégé (je ne le savais pas)
Tout dépend. Le bailleur est tenu de joindre au congé pour reprise ou pour vente une notice qui contient cette information, justement pour que tout le monde soit informé de ses droits :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2024-01-12/

https://www.anil.org/aj-document-joindre-bailleur-reprise-vente-logement/#c154908

Le congé ayant été donné par un commissaire de justice, je suppose qu'il n'a pas oublié la notice. Pouvez-vous le confirmer ou l'infirmer ?

Je pense que dans tous les cas, le fait que vous deviez spontanément déclarer vos revenus peut se discuter.

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Modératrice

Le bailleur n'ayant que 64 ans, il ne peut pas faire valoir son âge, par contre il peut faire valoir des ressources modestes et dans ce cas vous ne pourrez pas prétendre au statut de locataire protégé.

Il est donc important de tirer ceci au clair et de lui faire part de votre âge et de vos ressources et ainsi de contester le congé.

Mais ce n'est pas encore gagné.

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Bonjour à tous,

Yapasdequoi
L’adil ne m’a proposé aucune démarche pour conserver mon logement, sauf m’inciter rapidement à contacter une assistante sociale pour réserver un logement Hlm, au cas où.
C’est elle qui m’a cité la jurisprudence de la cour d’appel d’Agen du 05/01/2026 en spécifiant que c’était la première fois que la cour rendait cette ordonnance favorable au locataire, sous-entendu, ce n’est pas sûr que cela se reproduise.
Je vais préparer un RAR pour lui indiquer mon état de locataire protégé. Je suis un peu anxieux car cela risque de déclencher les hostilités.

Isadore
Le commissaire de justice m’a remis la totalité des formalités incluant l’article15 .
Je ne vois rien dans la notice de Légifrance de 2017 à l’alinéa 1.6.1 l’obligation pour le bailleur de s’informer sur les ressources de son locataire avant sa décision de vendre.
Est-il possible de consulter le rendu du jugement de la cour d’appel d’Agen du 05/01/2026/ N°26/01133

J’attends vos réponses pour faire ma lettre RAR .

C'est au locataire de faire valoir ses droits. Lisez bien la notice au chapitre 1.6.

Quelles hostilités craignez vous ?

Il va peut-être répondre simplement que ses ressources étant inférieures au plafond vous ne pouvez pas bénéficier du statut de locataire protégé, ou bien qu'il vous a proposé des logements équivalents et ce sera la fin de l'histoire.. ou alors vous devrez aller en justice pour persister dans vos demandes de renouvellement du bail.

Le conseil de demander un logement social "au cas où" est très sage. Allez-y, vous ne risquez rien, et ce sera votre plan B.

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J'ai réussi à trouver le jugement que vous citez, il va en effet dans votre sens :
https://www.courdecassation.fr/decision/695cd7cb75782d5f06f2b9

Le bailleur doit s'enquérir des ressources de son locataire, et ne peut se prévaloir de l'ignorance du montant desdites ressources que si son locataire refuse de les lui communiquer.

La chose intéressante, c'est que c'est un jugement de cassation et qui est très récent.

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Modératrice

yapasdequoi

Qu’il ne réponde pas directement à la reconduction du contrat, et fasse des embrouilles sur le fait que les 6 mois de préavis sont écoulés, c’est sa façon de faire, il fait trainer les choses.

Isadore

Merci pour votre recherche, je présume qu’il y-a plus que cela dans l’arrêt de cassation.

D'ordre général,dans mon courrier RAR, faut-il que je parle du renseignement fourni par l’adil, sur la jurisprudence en cour d’appel d’Agen, similaire à mon problème ?

Je ferai le courrier qui sera posté Lundi matin.

Merci à vous, je continu à prendre connaissance de vos idées.

A mon humble avis, la jurisprudence ne l'impressionnera pas.
Soyez bref et précis.

1/ Selon ... (Vous copiez l'extrait de l'article 15 = l'alinéa concernant le locataire protégé.)

2/ Selon ... (Vous listez les pièces jointes qui justifient que vous pouvez prétendre à ce statut : âge >65 ans et ressources < plafond tel que défini par le décret ...)

3/ Par conséquent vous considérez le congé comme nul et que le renouvellement du bail a eu lieu en date du ... pour 3 ans.

4/ salutations distinguées

Vous n'avez besoin de rien dire de plus.

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yapasdequoi

Merci pour ce cadre de lettre pour laquelle je me serais sûrement un peu dispersé, ça va m'aider beaucoup.

yapasdequoi
Isadore
Janus2

Bonjour à tous,
Je suis inquiet, car après envoi de ma lettre de contestation de congé par RAR à mon propriétaire, faite le 06 juillet, je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception au bout de 13 jours.
Qu’elle incidence sur le suivi de mon affaire ?
Merci pour vos conseils.

Bonjour,
Le destinataire n'a sans doute pas été la retirer.
Mais ce n'est pas grave, dans un tel cas elle vous reviendra et servira quand même de preuve de votre contestation par voie amiable.

Puisque vous considérez que le bail a été reconduit, vous ne partirez donc pas du logement.
Avez-vous changé vos serrures ? Juste par précaution, pour éviter toute tentative d'expulsion (illégale certes... mais sait-on jamais ...)
et surtout continuez à payer votre loyer comme d'habitude.

Ensuite il appartiendra au bailleur de décider de saisir la justice et de tenter de faire valoir ce congé, et vous aurez toujours les mêmes arguments pour le contester.

Ce n'est pas confortable d'attendre une réaction qui ne viendra peut être jamais, mais vous pouvez consulter un avocat si vous voulez être rassuré.

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Bonjour.

Je viens de penser à l'erreur matérielle sur la date de naissance du bailleur dans le congé pour vente remis par le commissaire de justice. Avez-vous une copie de sa carte d'identité ou un extrait d'acte de naissance ?

S'il avait réellement plus de 65 ans ?

Sa date est-elle dans le contrat de bail ?

yapasdequoi
je vais suivre vos sujestions, quant à changer les serrures je ne crois pas qu'il en arrive là, mais sait-on jamais, je veillerai a çà et attendrai qu'il se manifeste.

Rambotte
J'ai vérifié, le bail comporte bien sa date de naissance 04 juillet 1962.
Merci de me suivre, j'attends les nouvelles de la poste.

yapasdequoi
Isadore
Janus2

Bonjour,
Je reprends contact avec vous car j’apporte des nouvelles suite à l’envoi de ma lettre rar à mon propriétaire pour congé « pour vente ».

J’ai envoyé la lettre le 06/06/2026, absent, le facteur a laissé un avis de passage.

Le site de la poste me signifie le 06 /07/2026 : « votre envoi n’a pas été retiré par son destinataire en point de retrait, il va être retourné à l’expéditeur »

Aucun indice n’a pu lui laisser penser que ce courrier puisse venir de moi, pourtant il fait le mort.

Quelle attitude dois-je observer dès maintenant car ça devient chaud comme situation.

Votre lettre va vous revenir, ne l'ouvrez pas, conservez la bien soigneusement.
Et relisez ma réponse du 19/07/2026 à 13:39
Il n'y a rien de plus à faire.

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