Reprise de logement par propriétaire pour vente

Bonjour,
J’ai besoin de votre expertise pour un problème de reprise de logement par mon propriétaire.
Nous sommes un couple marié et avons 83 et 81 ans et louons actuellement une villa pour 848€ / mois.
Le 28/10/2025 notre propriétaire qui a 67ans nous faisait savoir par acte de commissaire de justice qu’il voulait mettre sa maison en vente.
Cet acte a été signé le 28/10/2025 à échéance 6 mois avec proposition de plusieurs locations.
Cela tombait très mal à ce moment pour nous, mon épouse étant déjà hospitalisée depuis 4 mois en psychiatrie pour dépression nerveuse sévère.
Au fil des mois qui passaient, son état et suivi sanitaire ne permettant pas des recherches continues, nous avons sollicité le propriétaire et obtenu une rallonge jusqu’à fin Juillet 2026.
Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
La question qui nous torture est de savoir ce qui arrivera si à l’échéance, nos recherches restent vaines, car cette situation est très dure à supporter à nos âges, nous avons besoin de votre avis.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Note : si votre bailleur vous remet actuellement des documents appelés "quittances de loyers", consultez rapidement un avocat pour voir si votre bail n'a pas été prolongé. Il y a de la jurisprudence en ce sens.

A défaut, juridiquement vous êtes occupants sans droit ni titre. Vous ne louez plus le logement, vous l'occupez.

Le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion. Le juge pourra fixer une indemnité d'occupation pour un montant supérieur au loyer.

En justice, les délais qui pourront vous être accordés et le montant de l'indemnité d'occupation dépendront de votre bonne foi. C'est d'autant plus vrai que le bailleur vous a déjà accordé un long délai.

Il faut donc garder trace de toutes vos démarches.

Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
Il ne faut pas se contenter de chercher un logement "comparable". Il est attendu de vous que vous cherchiez un logement adapté à votre situation. De même pour la distance, cinq kilomètres c'est peu.

Si vous avez des critères restrictifs dans vos recherches, il faut pouvoir les justifier par des contraintes liées à votre situation.

Au vu de vos âges et de votre état de santé, vous ne serez pas expulsés sans solution de relogement. Mais la solution de relogement, ce sera le logement social adapté qui sera disponible à ce moment-là. Ce sera à prendre ou à laisser.

Par ailleurs une procédure d'expulsion n'est pas une chose facile à vivre.

Si vous avez du mal à trouver un logement adapté, voyez un assistant social.

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Modératrice

Bonjour,
Cette formulation n'est pas claire, s'agit-il bien d'un congé pour vente ? Si oui, comportait-il bien une offre de vente ?



Quelle est la date d'échéance de votre bail ?
Etonnant ces propositions de locations, votre bailleur ayant plus de 65 ans, il n'avait pas d'obligation de relogement.



Si le bailleur vous a officiellement autorisé à rester au delà de l'échéance de votre bail, cela peut être requalifié en reconduction du bail pour 3 ans. Il y a de la jurisprudence en ce sens.

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Janus2 - EX-Superviseur !