Annulation du contrat de bail par le proprietaire

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Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Bonjour,

Nous avions signe un contrat de bail pour la location d'un appartement le 29/12/2010.
Le contrat a été signé pour 3 ans, la date d'entre des lieux étant le 1er février 2011.
La propriétaire a fais preuve de négligence en ce qui concerne les réparations dans l'appartement qui auraient du être effectuées avant la remise des clés, résultat il a fallu 4 visites "d'état des lieux", pour me rendre compte qu'a chaque fois il y avait toujours les réparations non faites.
Le dernière visite d'état des lieux étant le 25 janvier.....le 27 janvier dans l'apres midi elle nous a fais parvenir une notification d'annulation du contrat de bail par l'intermédiaire d'un huissier de justice parce que "l'appartement ne répondais pas a nos exigences".

Les reparations que nous avions demandées:
- fuite d'eau dans la douche principale
- remplacer le poignée de la porte d'entre principale qui était en très mauvais état pour question de sécurité.

A t-elle le droit d'annuler le contrat a 5 jours d'entrée des lieux... nous laissant sans logement, ma femme étant enceinte de 8 mois.
Pouvons nous réclamer une indemnisation pour préjudice moral, si oui, comment évaluer le montant de cette indemnisation??

Merci de me répondre!

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Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Votre propriétaire ne peut résilier unilatéralement le bail et pour ce motif.
Bien que vous ne soyez pas encore entrés dans les lieux, le contrat de location a été signé et de ce fait ne peut être rompu par l'une ou l'autre des parties que pour un motif prévu par la loi.
En outre, les réparations que vous demandez sont insignifiantes et ne font nullement obstacle à votre entrée dans les lieux et ne portent pas atteinte au respect de la délivrance d'un bien habitable.
De ce fait vous pouvez exiger la remise des clefs.

Cordialement

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